La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. La révision envisagée vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.
Cette modification est importante pour la place financière et la place fiscale suisse, a relevé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale.
Les adaptations permettent aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.
Sanctions prévues
Le projet règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.
La nouvelle loi permet encore de sanctionner pénalement les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux. Suivant les cas, l'amende peut aller jusqu'à 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.
Quelques adaptations techniques ont été apportées au projet du Conseil fédéral. Elles n'ont pas été contestées. Lors de procédures à l'amiable, les paiements compensatoires que des sociétés suisses devraient effectuer pour des sociétés mères ou des filiales étrangères ne seraient pas soumis à l'impôt anticipé.
Dans la mesure où la convention en vigueur le permet, le requérant devrait pouvoir obtenir des renseignements sur sa procédure auprès du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, autorité compétente pour l'exécution des procédures à l'amiable.