Les deux Chambres sont d’accord pour encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire, une piste prometteuse pour réduire les coûts. Contrairement aux Etats, le National n'a pas voulu autoriser des exceptions.
Il s'est toutefois rallié à la proposition des sénateurs permettant aux partenaires tarifaires de convenir de forfaits ambulatoires supplémentaires. Cela ne représente pas de concurrence envers les autres forfaits, mais permet d'aller dans des domaines qui ne sont pas couverts, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.
Conditions aux projets pilotes
Les députés ont également maintenu leur divergence sur les projets pilotes. La Chambre des cantons n'est pas d'accord avec le National sur les conditions entourant les projets pilotes pour contenir les coûts. Elle ne veut pas de liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie. Le National a maintenu cette liste par 111 voix contre 80.
"Ca ne doit pas être un blanc-seing pour le Conseil fédéral", a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS). Sans cette liste, le gouvernement pourrait déroger comme bon lui semble à la loi sur l'assurance-maladie, ce qui serait contraire à la Constitution. "Le Conseil fédéral à qui certains reprochent des visées dictatoriales nous demande ici de ne pas lui donner trop de pouvoir", a souligné Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
L'udc et le PDC voulaient eux en rester à la version des Etats. Une innovation, ça ne se fait pas du haut vers le bas, a lancé Thomas de Courten (UDC/BL), estimant que cette liste représentait une contrainte à l'innovation.
Allant dans le sens de la Chambre des Cantons, les députés ont décidé que ces projets pilotes doivent être autorisés après consultation des milieux concernés et non pas seulement des cantons.
Cadre nécessaire
"Il est assez rare qu’un membre du Conseil fédéral vous demande de lui donner moins de possibilité et de pouvoir, mais il nous paraît extrêmement important que ces projets pilotes soient encadrés par le Parlement", a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Sans liste exhaustive pour les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie, on contreviendrait à la constitution fédérale.
Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner la hausse des coûts. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le premier volet contient quatre des mesures gouvernementales concernant les forfaits, diverses questions tarifaires et le contrôle des factures. Le National y a ajouté les projets pilotes.