L'entier du revenu de l'entreprise agricole est souvent déclaré à la caisse de compensation comme étant le revenu de l'exploitant seulement. Les assurances sociales considèrent donc que la conjointe n'exerce pas d'activité lucrative, même si elle travaille sur l'exploitation. Cette dernière se retrouve donc privée d'allocation de maternité.
Pour remédier au problème, le texte demande que la conjointe perçoive un salaire en espèces en tant que membre de la famille participant aux travaux de l'exploitation. Celui-ci serait déclaré à l'AVS. La motion exige aussi la possibilité pour la conjointe d'être inscrite comme travailleuse indépendante auprès de la caisse de compensation. Le revenu agricole serait ainsi réparti entre les deux conjoints et déclaré à l'AVS.
Le Conseil fédéral pense également que le travail des conjointes sur les exploitations agricoles doit être rétribué et déclaré. Dès 2022, dans le cadre de la politique agricole discutée lors de cette session, il compte d'ailleurs lier le versement de paiements directs à une protection sociale adéquate des conjointes qui travaillent de manière déterminante sur l'exploitation, a indiqué le ministre de l'Intérieur Alain Berset.
La motion n'est toutefois pas nécessaire selon lui. Les exploitants peuvent déjà verser à leur conjointe un salaire soumis à cotisations. La conjointe peut également déjà s'inscrire comme travailleuse indépendante. Il n'est donc pas nécessaire de réviser la loi, a-t-il plaidé. En vain.