Le projet de la commission fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument.
Il s'agit d'un changement de paradigme, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Aujourd'hui une demande est soumise à émolument avec un certain nombre d’exceptions, l'idée est d’inverser ce principe, en rendant les demandes gratuites avec des exceptions, a ajouté le Valaisan.
Pour le Centre et le PLR, ce changement de paradigme n'est pas nécessaire. Le principe de transparence est déjà clairement établi, a souligné Marco Romano (Centre/TI), estimant que demander la gratuité par principe est une mauvaise idée. Il a plaidé en vain pour ne pas entrer en matière.
Favoriser la transparence
Les autorités fédérales renoncent cependant dans la plupart des cas à facturer leurs prestations. Le Conseil fédéral est donc pour rendre la consultation des documents officiels gratuite, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
Cela doit permettre de favoriser la transparence et de réduire au strict minimum les obstacles à la consultation de ces documents. La population peut donc plus facilement participer au processus de décision démocratique et la confiance envers l'Etat est renforcée.
Des exceptions restent toutefois justifiables, notamment pour des demandes particulièrement complexes qui demandent un surcroît important de travail, a souligné M. Addor. Dans ce cas, le Conseil fédéral estime que les tarifs doivent être fixés sur la base des règles générales en vigueur au sujet des émoluments.
Maximum 2000 francs
Ceux-ci doivent s'élever au maximum à 2000 francs, a décidé par 121 voix contre 68 le National. Le requérant doit par ailleurs être prévenu à l'avance si l’autorité envisage de prélever un émolument, ainsi que du montant de celui-ci. Le Conseil fédéral s'opposait à ces deux points. Ces éléments devraient être réglés dans l'ordonnance, a plaidé en vain la ministre de la justice. Par ailleurs, le gouvernement estime qu'un émolument proportionnel doit être prévu, ce qui peut dépasser les 2000 francs.
L'objectif est d'éviter des montants dissuasifs, ce qui a pu arriver dans le passé, a souligné Samira Marti (PS/BL). Il ne faut pas que l'argent soit un obstacle à la transparence, a argué Balthasar Glättli (Verts/ZH).
Le Plr ne voulait pas ajouter de montant maximal dans la loi. Cela doit être de la compétence du Conseil fédéral, a argué Damien Cottier (PLR/NE). L'UDC ne s'opposait pas à cette somme, mais voulait qu'un émolument soit perçu que si le surcroît important de travail est sans proportion avec l’intérêt public que présentent les documents requis.
Le dossier passe aux Etats.