La proposition reprend le compromis proposé par le Conseil des Etats. Les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et les instituts de recherche peuvent, comme l'a souhaité le National jusqu'à présent, recourir devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre des mesures de surveillance imposées par le Conseil des EPF dans certains domaines. Ce dernier doit toutefois pouvoir prendre une décision finale sur d'autres questions.
Le texte suit également la ligne des sénateurs sur les recours internes. C'est au Conseil fédéral de se charger de la nomination des sept membres de la commission interne et de son règlement. Une minorité est toujours d'avis que ces tâches devraient revenir au Conseil des EPF pour garantir une certaine autonomie, mais la volonté de faire aboutir la révision de loi prime, a précisé Simone de Montmollin (PLR/GE).
La solution proposée ne correspond pas entièrement à la volonté du Conseil fédéral, mais elle reste tout à fait raisonnable, a abondé le ministre de la formation Guy Parmelin.
Multiples domaines
La révision de la loi sur les EPF touche à de multiples domaines. Elle clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Elle met en oeuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances.
Le domaine des EPF comprend les deux écoles polytechniques fédérales de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL) ainsi que quatre établissements de recherche: l'Institut Paul Scherrer, l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux.