La motion se rapporte à une série de pannes survenues au début de l'année 2020. Les réseaux Swisscom avaient connu pas moins de six pannes entre le 17 janvier et le 19 février. Ces perturbations, qui ont touché tout le pays, ont concerné la téléphonie, internet, les services TV ou les communications mobiles. Elles ont parfois rendu impossible l'accès aux services d'appels d'urgence.
Après ces pannes à répétition, l'OFCOM avait reconnu dans un rapport que le droit des télécommunications ne fixe pas de niveau minimum pour la qualité des appels d'urgence, ni d'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunications d'information du public. La motion demande de clarifier la question dans la loi.
Il y a plusieurs prestataires de téléphonie. La maîtrise du système pourrait être confiée à Swisscom, selon le rapporteur de commission Paul Rechsteiner (PS/SG).
Les appels d'urgence qui impliquent beaucoup d'acteurs devraient être mieux pris en compte dans la loi, a reconnu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Aujourd'hui, de nouveaux moyens techniques, tels que les app, sont utilisés. "Une maîtrise technique est nécessaire pour des raisons de sécurité mais aussi en raison du développement numérique", a-t-elle ajouté.
Le National doit encore se prononcer.