Credits Agricoles: par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il a débloqué les enveloppes financières en faveur de la politique agricole pour les années 2022 à 2025, nécessaires malgré la suspension du paquet PA22+. Le montant avoisine les 14 milliards de francs. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.
Ilot De Cherte: suivant le Conseil des Etats, il a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté". Il a accepté par 141 voix contre 45 de biffer la "clause de réimportation". Il sera tout de même possible de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger. Les deux Chambres se sont également accordées sur l'interdiction du blocage géographique privé.
Ecoles Polytechniques: il a accepté à l'unanimité une proposition de révision de la loi sur les EPF établie en conférence de conciliation. Le texte clarifie notamment les prescriptions relatives à la gouvernance en précisant certaines compétences des organes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer mercredi.
Pesticides: il a maintenu, par 98 voix contre 96 et 1 abstention, une divergence sur les aires de captage des eaux dans le projet visant à protéger les nappes phréatiques des pesticides et qui répond aux deux initiatives parlementaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin. Les cantons devraient être contraints de délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035.
Formation Professionnelle: il a soutenu à l'unanimité une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter des propositions pour améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle par les cantons. Il s'agit notamment de donner une plus grande sécurité financière aux cantons, a précisé Philipp Kutter (Centre/ZH).
Formation: il a tacitement validé un postulat de sa commission demandant plus de transparence sur le financement de la formation. Le texte pointe en particulier les moyens alloués à la formation professionnelle. Le gouvernement rédigera, avec l'aide des cantons, un rapport sur la question.
Harcelement: il a tacitement validé une motion de sa commission demandant la mise en place d'une campagne de sensibilisation sur le harcèlement dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. Le texte a été soumis au Parlement suite à de nouveaux cas de harcèlement survenus dans les deux institutions. Le dossier passe aux Etats.
Ordre du jour du mercredi 17 mars dès 8h00 et dès 15h00:
Assemblée fédérale:
- Election de deux membres du Tribunal administratif fédéral
Conseil national:
- Loi Covid-19 (divergences)
- Débat d'actualité sur la pandémie du Covid-19
- Initiative populaire: Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac
- Loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo
- Interventions parlementaires relevant du DFI