Meurtre Passionnel: il a rejeté par 24 voix contre 20 une motion de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) demandant la suppression du qualificatif de meurtre "passionnel" dans les versions française et italienne de la loi. L'objectif était d'éviter un amalgame dans le langage courant entre le crime et la passion, qui justifierait des meurtres. La majorité des sénateurs estiment qu'un changement dans la loi n'aurait pas d'effet sur cet amalgame. Ils considèrent par ailleurs que cette question doit être débattue dans le cadre du projet d'harmonisation des peines.
Ministere Public: il a soutenu tacitement une initiative de sa commission demandant que le procureur général de la Confédération puisse exercer son mandat jusqu'à 68 ans. Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite. L'initiative parlementaire propose de faire passer la limite à 68 ans, comme pour les juges fédéraux, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.
Placements D'assistance: il a tacitement adopté une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant de clarifier les compétences des tribunaux. Dans certains cantons, aucun tribunal ne se considère compétent pour traiter certains recours de personnes s'opposant à un placement à des fins d'assistance. La motion vise à ce que les intéressés n'en paient pas les pots cassés.
Administratif: il a tacitement validé une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant l'obligation de déposer le mandat pour cause d'inaptitude auprès d'une autorité, comme c'est déjà le cas pour les testaments. Actuellement, le droit fédéral permet uniquement de faire enregistrer à l'office d'état civil, la mention qu'un mandat pour cause d'inaptitude a été constitué et le lieu où il se trouve. L'objectif de la motion est de limiter la perte de ces mandats. Ce changement peut se faire facilement, selon la commission.
Registre Du Commerce: il a tacitement donné suite à une motion du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant de donner un plein effet juridique aux informations publiées en ligne dans l'index central des raisons de commerce Zefix. Le registre du commerce peut être consulté en ligne sur le site zefix.ch, mis à disposition par l'Office fédéral de la justice. Cependant, les informations publiées sur ce site ne déploient pour l'instant aucun effet juridique.
Dettes Et Faillites: il a rejeté par 35 voix contre 9 une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) demandant d'adapter les conditions de la mainlevée provisoire aux achats sur Internet. Selon la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire lorsque "la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette sous seing privé". Ils disposaient alors d'actes signés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui avec les commandes sur Internet. Les sénateurs ont estimé que le changement demandé créerait un déséquilibre entre les parties au contrat. L'évolution des pratiques commerciales et la numérisation de l'économie nécessitent effectivement une réflexion, mais une autre voie doit être privilégiée, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE).
Viticulture: il s'est opposé tacitement à une initiative du canton de Genève demandant une baisse de 50% du quota d’importation des vins étrangers. D'autres mesures sont plus adaptées pour soutenir le secteur viticole, notamment en renforçant la promotion des vins suisses. Le président du Conseil des Etats, Alex Kuprecht, a profité de l'occasion pour lancer un appel à "boire plus de vins suisses". Le Conseil national doit encore se prononcer.
Partenariat Social: il a rejeté par 26 voix contre 12 deux initiatives parlementaires visant à étendre le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT). Cette extension devrait être possible lorsque les patrons liés par la convention représentent 35% des employeurs et qu'ils occupent au moins 65% de tous les travailleurs concernés, selon les textes. La majorité des sénateurs craint que dans ce cas une minorité d'employeurs puisse imposer à une majorité l'extension du champ d'application des CCT.
Asile: il a rejeté deux motions de sénateurs UDC visant à durcir la loi pour les réfugiés en provenance de pays où sévissent des courants radicaux ou dont l'identité ne peut être attestée. Les conseillers aux Etats ont balayé par 34 voix contre 6 le premier texte demandant que ces personnes soient privées d'asile en Suisse. Le second texte, qui exigeait leur placement dans un centre fermé ou une surveillance continue le temps d'établir qu'elles ne représentent aucune menace, a été rejeté par 33 voix contre 6.
Les décisions de l'Assemblée fédérale:
Tribunal Administratif Federal elle a élu deux nouveaux juges pour le Tribunal administratif fédéral (TAF). Chiara Piras (Verts) et d'Alexander Misic (PVL) ont tous deux obtenu 186 voix sur 192 bulletins valables. Ils remplacent Sylvie Cossy, qui a démissionné et Daniel Riedo, qui part à la retraite. De langue allemande, mais possédant de très bonnes connaissances d'italien, ils sont élus pour le reste de la période administrative 2019-2024.
L'ordre du jour du jeudi 18 mars dès 08h15:
- Loi Covid-19 (propositions de la Conférence de conciliation)
- Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins (propositions de la Conférence de conciliation)
- Loi sur les EPF (propositions de la Conférence de conciliation)
- Rapport de politique extérieure 2020
- Rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion
- Interventions relevant du DEFR et du Parlement
- Initiative cantonale
- Pétitions