Dans la loi sur la protection des eaux, la Chambre des cantons veut contraindre les cantons à délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. Mais elle a décidé par 38 voix contre 3 que cette mesure devait être soumise à une consultation.
Les conséquences de cette mesure sont "extrêmement importantes", a souligné au nom de la commission Christian Levrat (PS/FR) pour justifier la nécessité d'organiser une consultation. Elles ne concernent pas uniquement l'agriculture, mais aussi d'autres secteurs.
Raison pour laquelle il est nécessaire d'organiser une procédure de consultation en bonne et due forme avant d'imposer une telle disposition aux cantons. Le sénateur fribourgeois souhaite toutefois que cette consultation soit ouverte le plus vite possible.
Le Conseil national doit se prononcer plus tard dans la journée sur la proposition de la conférence de conciliation. La Chambre du peuple s'était prononcée mardi à une très faible majorité (98 voix contre 96 et 1 abstention) contre la tenue d'une consultation.
Réponse aux initiatives
Le projet vise à préserver les nappes phréatiques et constitue un "contre-projet très indirect" aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin, a rappelé M. Levrat. Les mesures doivent améliorer la qualité de l’eau et protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.
Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50% d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.
Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.