Le droit pour le prévenu d'assister à l'administration des preuves pendant pratiquement toute la procédure est problématique. Pour des actes commis en bande, les prévenus peuvent se mettre d'accord sur ce qu'ils diront. Cela peut aussi intimider des témoins ou des victimes qui hésitent à parler, a expliqué Barbara Steinemann (UDC/ZH).
Mais pour le PS, le Centre et le PLR, il n’est pas opportun de restreindre des droits procéduraux importants. "Il faut respecter le droit au silence du prévenu, qui serait remis en cause avec l'impossibilité d'assister aux auditions", a déclaré Philipp Bregy (Centre/VS).
Le fait de devoir renoncer à ce droit est contraire aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a abondé Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR). Ce droit des prévenus est le contrepoids indispensable aux pouvoirs accrus donnés aux ministères publics en 2011, a expliqué pour sa part Christian Lüscher (PLR/GE).
Le Conseil fédéral proposait que le prévenu ne puisse être autorisé à une audition que s'il a préalablement fait lui-même une déclaration "substantielle". La notion est vague et reste à l'appréciation du ministère publique, a ajouté le Genevois.
"Il n'y a aucune preuve que la recherche de la vérité soit devenue plus difficile avec la pratique", a ajouté M. Lüscher. Le conseil a donc rejeté la proposition du gouvernement tout comme deux autres encore plus restrictives de l'UDC.
Les débats se poursuivent dans l'après-midi.