Pesticides: il a éliminé par 38 voix contre 3 la dernière divergence concernant le projet visant à réduire les risques liés aux pesticides. Comme le National a fait de même, l'objet est désormais sous toit. Ce projet vise à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.
Soins Infirmiers: après le National, il a accepté à l'unanimité le compromis élaboré en conférence de conciliation sur la facturation des soins. Le Parlement a ainsi mis sous toit le contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des soins infirmiers forts".
Ecoles Polytechniques: après le Conseil des Etats, il a validé à l'unanimité la révision de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (EPF). Le pilotage des EPF répondra aux principes de gouvernance d'entreprise et les compétences de surveillance du Conseil des EPF seront revues.
Fiscalite: il a soutenu tacitement une motion de Josef Dittli (PLR/UR) demandant que les personnes employant des employés de maison devraient pouvoir se contenter d'une seule déclaration pour les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Les employeurs doivent pouvoir remplir leurs obligations de manière simple, sans complications, auprès d'un seul et même service et si possible en ligne, selon M. Dittli.
Pesticides: Il a tacitement renvoyé en commission une motion de Maya Graf (Verts/BL) concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Le texte demande que les produits étiquetés comme toxiques pour les humains, les insectes ou les organismes aquatiques ne soient plus autorisés pour un usage non professionnel.
Conventions Collectives: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant que les CCT étendues l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaires. Le sénateur pointe du doigt notamment le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de 23 francs de l'heure accepté en septembre dernier à Genève. Selon lui, l'exemple neuchâtelois "met à rude épreuve un partenariat social qui a fait ses preuves".
Prévoyance Vieillesse: il a tacitement enterré une initiative parlementaire déposée en 2012 par Jacques Neirynck (PDC/VD) qui souhaitait prolonger le délai d'ajournement de la rente AVS. Certaines personnes, qui continuent à travailler et qui estiment n'avoir pas assez cotisé, acceptent de ne pas toucher leur rente et de la voir ainsi augmenter. Pour l'ex-conseiller national vaudois, la limitation actuelle à cinq ans n'a plus de sens compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie. Les sénateurs ont toutefois jugé que la réforme AVS21 prévoit déjà des éléments de flexibilisation et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.
Rentes Avs: il a enterré par 25 voix contre 18 une motion du groupe du Centre demandant que les couples mariés et les partenaires enregistrés ne soient plus pénalisés dans le domaine de l'AVS par rapport aux concubins. Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées peuvent cumuler jusqu'à 4700 francs par mois de rentes AVS, alors que les époux ne reçoivent que 150% d'une rente maximale, soit 3525 francs, souligne la motion. La mesure proposée n'améliorerait pas la situation des couples mariés dont les revenus ne permettent pas d'atteindre la rente maximale. Elle couterait jusqu'à 2,8 milliards supplémentaires à l'AVS, a indiqué le conseiller fédéral Alain Berset.
Assurances Sociales: Il a tacitement accepté un postulat d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) demandant au Conseil fédéral d'actualiser les projections des réformes en cours dans le domaine des assurances sociales. L'objectif est d'intégrer au mieux la situation économique dégradée en raison du coronavirus. Le Conseil fédéral estime également que ces données doivent être mises à jour régulièrement.
Procedure Parlementaire: il a validé à l'unanimité une initiative de Beat Rieder (Centre/VS) proposant de modifier la procédure d'élimination des divergences lors de l'examen des motions. Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa décision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifiée de la motion ou l'enterrer. Le dossier passe au National.
Surveillance Parlementaire: il a pris acte du rapport annuel 2020 des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion. La gestion de la pandémie de Covid-19 a occupé une bonne part du temps des organes de surveillance. Un chapitre spécial de 40 pages y a été consacré. Les commissions se sont également penchés sur divers thèmes comme l'affaire Crypto, le dossier électronique du patient ou la pénurie de vaccins en Suisse.
Politique Economique: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2020. En comparaison internationale, l'économie suisse a bien résisté en 2020, année de pandémie. L'objectif premier du Conseil fédéral a été de maintenir les frontières ouvertes durant la crise afin d’assurer l’approvisionnement de la Suisse et de son développement économique. Cela a bien marché, puisqu'à aucun moment la Suisse n’a fait face à des problèmes durables d’approvisionnement, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité trois arrêtés fédéraux concernant des accords économiques internationaux et les mesures touchant le tarif des douanes prises en 2020.
Harcèlement Sexuel: suivant le National, il a refusé par 28 voix contre 13 une initiative du canton de Genève demandant que l'allègement du fardeau de la preuve s'applique également au harcèlement sexuel. Les mesures déjà en place sont suffisantes. "Le problème existe, il est grave et il faut trouver des solutions rapides", a plaidé Marina Carobbio Guscetti (PS/TI), en vain.
Armenie-Azerbaidjan: il a enterré par 22 voix contre 20 un postulat de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant de clarifier le rôle de Socar en Suisse dans le financement de la guerre du Haut-Karabakh. La société Socar Trading, avec siège à Genève, est chargée de commercialiser le pétrole azerbaidjanais dans le monde entier. Selon le motionnaire les gains réalisés par Socar sur le sol suisse ont permis à l'Azerbaïdjan de se doter notamment de matériel de guerre.
Agriculture: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) demandant de régler la couverture sociale des familles de paysans indépendamment de la politique agricole 22+. Celle-ci a été renvoyée mercredi au Conseil fédéral, ce qui repousse de plusieurs années l'entrée en vigueur d'une nouvelle stratégie. Il est donc préférable de revoir la motion afin d'y intégrer d'autres éléments non contestés dans la politique agricole 22+, a indiqué Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. Le texte pourrait ainsi aboutir avant l'examen de la politique agricole 22+.
Inspection Du Travail: il a répondu à l'interpellation de Paul Rechsteiner (PS/SG) remettant en question les moyens à disposition de l'inspection du travail. Ceux-ci se sont révélés insuffisants dans le cadre de la pandémie, selon le sénateur. Le Conseil fédéral considère lui qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire de prendre de plus amples mesures.
Petitions: par 25 voix contre 13, il a refusé de donner suite à une pétition demandant d'"en finir avec les morts en Méditerranée". Une minorité souhaitait renvoyer le texte en commission. Les sénateurs ont tacitement rejeté neuf autres textes. L'un exigeait que le lieu de naissance soit inscrit sur les documents d'identité, à la place du lieu d'origine. Une autre demandait d'examiner l'opportunité de transposer dans le droit national certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. D'autres textes réclamaient l'arrêt de "l'agression arménienne" contre l'Azerbaïdjan ou la fermeture de "la fausse ambassade catalane" à Genève.
Le programme du vendredi 19 mars dès 08h15:
- Votations finales