La loi sur les profils ADN date de 2005. Depuis son entrée en vigueur, la science a fait des progrès considérables, a expliqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Ses avancées doivent aider à élucider des crimes graves et redonner une nouvelle direction à une enquête qui piétine.
Le projet vise à élargir le profilage en inscrivant dans la loi les nouvelles technologies. Actuellement, les enquêteurs ne peuvent que comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects et seul le sexe de l'auteur de la trace peut être déterminé à partir d'une trace ADN.
Caractéristiques supplémentaires
Le phénotypage donnera accès à davantage d'informations. La couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge pourront être aussi décelés. Grâce au procédé, la police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée, a relevé Jacqueline de Quattro.
Le nouvelle loi répond à une motion du Parlement déposée après le viol d'une jeune femme à Emmen (LU) en 2015, a rappelé Mauro Tuena (UDC/ZH). Le crime n'a jamais été élucidé malgré l'analyse de 400 échantillons ADN.
Le projet contient des mesures de protection, a relevé Jacqueline de Quattro. Le phénotypage ne pourra être utilisé que pour élucider des crimes graves passibles d'au moins trois ans de privation de liberté, comme le viol, le rapt ou l'assassinat.
Il ne concernera que des affaires précises en cours et sera ordonné par le ministère public. Les résultats ne seront pas enregistrés dans la banque de données fondée sur les profils d'ADN.
Réticences à gauche
Malgré ces mesures, la gauche craint que l'utilisation du phénotypage ne soit parfois disproportionnée et ne crée un risque de "profilage racial". Les Verts se sont opposés à l'entrée en matière au nom du droit au respect de la sphère privée.
Le projet actuel manque de garde-fous, a dit Fabien Fivaz (Verts/NE). Les risques de discriminations raciales restent importants. D'autant plus que le procédé donne une fausse impression de justesse et ne se base que sur des probabilités, a ajouté le Neuchâtelois.
Pour le PS aussi, des critères éthiques et précis sont nécessaires pour éviter les données approximatives. Le phénotypage ne doit pas devenir la routine, mais n'être utilisé que dans des cas graves, a estimé Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Il faut surtout éviter d'incriminer une personne faisant partie d'une communauté et jeter l'opprobre sur cette dernière.
"Ce ne sont pas des communautés entières qui seront mises en cause", a répondu Maja Riniker (PLR/AG). Le procédé permettra au contraire de limiter le nombre de personnes concernées.
Le phénotypage n'est pas un instrument magique, mais il se révèle utile, a poursuivi Ida Glanzmann (Centre/LU). Une limitation du cercle des suspects peut faire accélérer une enquête. La sécurité des citoyens est plus importante que la protection d'un criminel, selon la Lucernoise.
"Nous devons donner à la police et aux enquêteurs les moyens de résoudre les crimes et d'arrêter les criminels", a ajouté Andrea Geissbühler (UDC/BE). Les profils ADN aident à faire condamner les coupables, mais ils aident aussi à disculper les innocents.
On ne peut pas se passer d'outils scientifiques qui rendent les enquêtes plus efficaces, a fait valoir François Pointet (PVL/VD). "Nous avons le devoir de déterminer ce qui s'est passé lors d'un crime".
Exemples
Des arguments repris par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Le phénotypage sera utilisé en complément aux éléments d'une enquête. Ce ne sera jamais le premier instrument auquel les enquêteurs recourront.
Ce procédé a fait ses preuves dans de nombreux pays comme les Pays-Bas, les Etats-Unis, l'Allemagne, la France ou la Grande-Bretagne, a énuméré la conseillère fédérale. Aux Pays-Bas, par exemple, les réticences étaient aussi grandes. Mais depuis son introduction, l'instrument a fait ses preuves.
Le débat se poursuit.