Actuellement, le référendum obligatoire n'est prévu que pour l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que pour les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution.
D'après une interprétation répandue, le référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel fait toutefois déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Il a été utilisé trois fois dans le passé. Le dernier exemple remonte à 1992 lors du référendum sur l'accord sur l'espace économique européen.
Le projet veut ancrer la pratique dans la loi. Il propose que l'adhésion de la Suisse à un traité international, dont une disposition touche au catalogue des droits fondamentaux ou modifie les tâches que la Constitution impartit à la Confédération ou aux cantons, soit soumise au peuple. Tout comme celle aux traités qui interfèrent dans les grandes lignes de l'organisation de l'Etat.
Ni urgence, ni nécessité
Alors que le Conseil des Etats a adopté le projet par une large majorité, le National n'en veut pas. "Il n'y a ni urgence, ni nécessité à intervenir", a pointé Greta Gysin (Verts/TI). Même s'il y avait urgence, l'objectif fixé dans le texte ne pourrait être atteint. "La décision de soumettre un traité au référendum obligatoire serait toujours soumise à un débat politique."
"Le projet n'apporterait pas d'amélioration des droits politiques ou de la démocratie", a poursuivi la Tessinoise. Au contraire, le poids des cantons serait renforcé par rapport au peuple, car la double majorité serait nécessaire. Et de noter que l'Assemblée fédérale peut déjà soumettre au peuple les traités internationaux de grande portée.
"La solution proposée n'est pas une solution adéquate. Elle n'apporte rien par rapport au statu quo, même s'il faut reconnaître que le statu quo n'est pas satisfaisant", a abondé Gerhard Pfister (Centre/ZG), également pour la commission. La valeur ajoutée apportée par le projet est trop faible pour modifier la Constitution.
Définition nécessaire
Seule l'UDC a plaidé pour le texte. Toujours plus de règlementations suisses découlent de traités internationaux, a souligné Michaël Buffat (UDC/VD). Certains ont aussi des conséquences pour les cantons et les communes.
Il est nécessaire de définir, dans la Constitution fédérale, quels traités doivent être sujets au référendum obligatoire, a plaidé Gregor Rutz (UDC/ZH). Une certaine marge d'interprétation restera. "Mais ne rien faire et passer la patate chaude à la génération suivante n'est pas une option."
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a aussi appelé à clarifier la situation. "Le projet propose une codification très nuancée de la pratique", a-t-elle précisé, tout en soulignant que le nombre de traités concernés ne serait pas grand.
Le projet repasse au Conseil des Etats.