Le projet reprend des pratiques qui ont cours dans d’autres Etats, notamment en Allemagne ou aux Pays-Bas. Rien ne s'oppose à son introduction en Suisse, a précisé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.
Dans la majorité des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable.
Le projet veut exploiter ce point en étendant les compétences du Secrétariat d'Etat aux migrations pour contrôler les données mobiles des requérants d'asile dont l'identité ne peut pas être établie autrement.
Proportionnalité respectée
L'analyse des données mobiles devrait aider dans des cas particuliers à établir l'identité, la nationalité et l'itinéraire d'un requérant d'asile. Elle pourrait aussi permettre de combattre les passeurs et élucider certains délits, a expliqué Gregor Rutz (UDC/ZH).
De plus, une phase-test de six mois dans deux centres fédéraux a permis de montrer la faisabilité du projet. Le contrôle des données mobiles a permis d'établir l'identité des requérants dans 15% des cas, a précisé Damien Cottier (PLR/NE).
Certes, la fouille des données mobiles représente une atteinte à la protection de la sphère privée. Mais plusieurs garde-fous, permettent d'éviter des abus, a poursuivi le Neuchâtelois. Le texte respecte en effet le principe de proportionnalité et la protection des données, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Procédure inutile
Le projet constitue, au contraire, une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes concernées, selon la gauche. Cette procédure est coûteuse et ne sert à rien, a déclaré Balthasar Glättli (Verts/ZH). De plus, le nombre de demandes d'asile en Suisse ne montre pas une situation de surcharge qui nécessiterait des mesures telles, a ajouté Ada Marra (PS/VD). En vain.
Les débats se poursuivent. Ils devraient se concentrer sur la saisie des appareils mobiles des requérants en cas de refus de collaborer ou encore le renforcement de la protection des données traitées.