(ats) La Confédération ne sera pas contrainte de confier ses mandats d'impression qu'à des entreprises suisses. Le National a classé lundi par 124 voix contre 46 une motion de l'ancien conseiller national Felix Müri (UDC/LU) adoptée en 2018 par le Parlement, mais qui n'a pas pu être mise en œuvre.

Dans son rapport, le Conseil fédéral explique que cette motion est incompatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse. D'une part, le Parlement a accepté en 2019 la révision de la loi sur les marchés publics.

En outre, il s'est rallié à l'accord sur les marchés publics de l’OMC qui constitue la base internationale du droit suisse des marchés publics. Cet accord vise à garantir à ses Etats membres un accès non discriminatoire aux marchés publics.

Les décisions les plus récentes des Chambres fédérales sont déterminantes. La motion Müri devient de fait caduc, a rappelé pour la commission Christian Lüscher (PLR/GE). L'UDC s'est opposée en vain au classement.

La Confédération met déjà en oeuvre cette motion, a souligné le conseiller fédéral Ueli Maurer. Les seuls imprimés commandés à l'étranger représentent une part infime et le sont parce que ces mandats ne peuvent pas être réalisés en Suisse.