La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. La révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.
Cette modification est importante pour la place financière et la place fiscale suisse, a relevé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. D'autant que les procédures à l'amiable sont en constante hausse, ont souligné plusieurs députés.
Les adaptations permettront en outre aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.
La révision règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.
Sanctions maintenues
Les députés ont largement soutenu le texte dans son ensemble et ont accepté les adaptations techniques apportées par les sénateurs au projet initial, avec une légère modification rédactionnelle. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui devra se prononcer sur cette précision.
Seule l'UDC souhaitait assouplir les mesures visant à sanctionner pénalement les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux.
Cette modification favorisera les auteurs d'effractions étrangers, a précisé Ueli Maurer. Suivant les cas, l'amende pourra aller jusqu'à 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.