Fiscalite: il a accepté par 110 voix contre 76 une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) visant à introduire l'imposition individuelle indépendante de l'état civil. Le Conseil fédéral y était opposé, précisant que cette thématique fait déjà partie du programme de législature. Il présentera cet automne des propositions.
Fiscalité: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert sans opposition à un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. Ce texte concerne surtout les procédures amiables, en hausse ces dernières années. Les députés ont apporté une modification cosmétique au texte, sur lequel les sénateurs doivent encore se pencher.
Fiscalité: il a donné son feu vert aux protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec le Liechtenstein, Malte et Chypre. Ces trois textes avaient déjà été approuvés par le Conseil des Etats en mars dernier.
Bénévolat: il a donné suite par 96 voix contre 81 à une motion de Christine Bulliard (Centre/FR) demandant l'introduction d'une déduction fiscale forfaitaire pour encourager le bénévolat dans le sport. Cette déduction doit valoir aux niveaux fédéral et cantonal. On ne peut pas régler tous les problèmes de la société au travers de la fiscalité, a répliqué en vain le ministre des finances Ueli Maurer.
Pesticides: il a accepté par 119 voix contre 61 une motion de Kathy Ricklin demandant de soumettre les pesticides de synthèse au taux normal de TVA de 7,7%, et non plus au taux réduit de 2,5%. Les pesticides sont tout le contraire des denrées alimentaires, a plaidé Niklaus Gugger (Centre/ZH). Le fait qu'ils soient imposés au taux de TVA réduit est un "privilège incompréhensible", a dit le Zurichois.
Marches Publics: il a classé une motion de l'ancien conseiller national Felix Müri (UDC/LU) adoptée en 2018 par le Parlement. Le texte demandait que la Confédération soit contrainte de confier ses mandats d'impression qu'à des entreprises suisses. Cette motion est impossible à mettre en oeuvre en raison de l'accord sur les marchés publics de l'OMC auquel le Parlement s'est rallié.
Tour-Operateurs: il a accepté sans opposition une motion du Conseil des Etats demandant que les tour-opérateurs étrangers soient imposés sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, et non sur le chiffre d'affaires total. Le texte déposé par Hans Stöckli (PS/BE) veut mettre fin à des problèmes apparus avec un changement d'assujettissement à la TVA introduit le 1er janvier 2018. Lors de la session d'hiver, le National avait adopté une motion identique déposée par Erich von Siebenthal (UDC/BE).
Commerce De L'or: il a rejeté par 101 voix contre 81 une motion de Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) demandant plus de transparence sur l'origine de l'or importé. Seul le pays où a été extrait l'or, et non pas celui où il a été raffiné, doit être inscrit comme pays d'origine, selon la motionnaire. Ce changement fausserait les statistiques du commerce extérieur suisse par rapport aux normes internationales, a précisé le Conseil fédéral.
Antibiotiques: il a rejeté par 105 voix contre 77 une motion de Pierre-André Page (UDC/FR) demandant de promouvoir la recherche et le développement de nouveaux antibiotiques par de nouveaux allégements fiscaux. Plusieurs mesures ont déjà été prises en ce sens, dont la "patent box", a rappelé le Conseil fédéral.
Assurances Sociales: il a rejeté par 98 contre 82 une motion de Barbara Gysi (PS/SG) demandant la fin des primes plus élevées pour les femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Il a suivi le Conseil fédéral selon lequel il s'agit d'une assurance facultative qui n'oblige pas d'avoir des primes égales au vu des risques différents propres à chaque entreprise.
Avs : il a rejeté par 117 voix contre 58 une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) demandant d'affecter les excédents non prévus du compte de la Confédération à l'AVS. La Réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA) permet déjà de verser 2 milliards par an. De plus, le Parlement débat actuellement d'une réforme de l'AVS pour assurer l'équilibre financier du 1er pilier.
Environnement: il a validé par 96 voix contre 86 une motion demandant une meilleure prise en compte des risques climatiques dans le devoir fiduciaire des acteurs financiers. Le Conseil fédéral doit modifier les bases légales en conséquence. Les gestionnaires de fortunes prendraient ainsi pleinement leurs responsabilités et la Suisse rattraperait son retard par rapport à l'UE, a précisé Bastien Girod (Verts/ZH).
Environnement: il a rejeté par 102 voix contre 84 un postulat d'Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD) repris par Bastien Girod (Verts/ZH) demandant au Conseil fédéral d'étudier les moyens d'investir de manière plus durable. Une modulation du droit du timbre basée sur des critères de compatibilité climatique serait une option. Le Conseil fédéral préfère lui s'en tenir aux objectifs fixés dans la loi sur le CO2 soumise au vote populaire le 13 juin.
Ordre du jour du mardi 1er juin dès 08h00:
- Assermentation
- Motions et interventions relevant du DEFR
- Interdiction du glyphosate en Suisse. Initiatives du Jura et de Genève