Les poursuites restent inscrites dans les extraits du registre des poursuites pendant cinq ans, même si la dette a été payée intégralement. Pour faire supprimer l'inscription, le créancier doit la faire annuler auprès de l'office des poursuites et faillites.
Cela génère du travail pour les créanciers et des coûts pour le débiteur, pointe Michaël Buffat (UDC/VD) dans son texte. Le député plaidait donc pour la radiation automatique d'une poursuite entièrement payée.
Contrairement au National, le Conseil des Etats n'en veut pas. "Le système actuel fonctionne bien", a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Il incite les débiteurs à s'acquitter rapidement de leurs dettes afin d’éviter une inscription au registre des poursuites.
Radier automatiquement les poursuites payées reviendrait à supprimer cette incitation et favoriser une recrudescence des mauvais payeurs, a-t-il poursuivi. Le respect des délais de paiement risquerait de diminuer. Ces informations sont importantes pour les créanciers, a noté de son côté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
"Chacun peut rapidement se retrouver avec des factures impayées, en raison d'une situation difficile, comme un divorce ou une conjoncture difficile", a tenté de faire valoir Céline Vara (Verts/NE). Et de donner en exemple la crise liée à la pandémie de coronavirus. Le but premier d’une procédure de recouvrement est de bien recouvrir la dette, a-t-elle plaidé. Sans succès.