(ats) Le financement de la vie politique sera plus transparent. Les partis devront déclarer tous les dons de plus de 15'000 francs. Le Conseil des Etats sénateurs a éliminé lundi presque toutes les divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence. Par 25 voix contre 19, les sénateurs ont toutefois refusé d'être soumis aux mêmes règles que les députés.

Faillites Abusives I: il a accepté par 41 voix contre 1 de renforcer la loi pour lutter contre l'usage abusif de la faillite. Une faillite doit redonner une chance d'activité à une entreprise, mais ne devrait pas permettre à un employeur de se soustraire à ses obligations. La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Le National doit encore se prononcer.

Faillites Abusives II: il a accepté sans opposition une motion de leur commission demandant au Conseil fédéral de présenter un projet visant à développer le droit de la révision. Il s'agirait d'éviter les abus tout en veillant à ne pas entraver excessivement l’activité économique. Le National doit encore donner son aval.

Faillites Abusives III: il a rejeté trois motions du Conseil national visant à passer à l'action contre les faillites abusives en chaîne. Les abuseurs devaient être punis plus sévèrement. La loi contre l'usage abusif de la faillite répond déjà à cette demande, a estimé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Poursuites Et Faillites: après le National, il a tacitement accepté une motion demandant que les actes de défaut de biens puissent être transmis électroniquement. Le Parlement a déjà accepté que ces reconnaissances de dette soient conservées numériquement. C'est un pas supplémentaire, a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

Poursuites Et Faillites II: il a refusé par 33 voix contre 3 une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) visant à éviter aux indépendants d'être soumis à la faillite en cas de primes ou de prestations relevant de l'assurance obligatoire des soins impayées. Un tel changement permettrait d'éviter la suppression inutile d'entreprises et d'emplois, selon le motionnaire.

Poursuites Et Faillite III: par 26 voix contre 19, il a enterré une motion visant à annuler automatiquement les poursuites payées. "Le système actuel fonctionne bien", a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Radier automatiquement les poursuites payées reviendrait à supprimer cette incitation et favoriser une recrudescence des mauvais payeurs.

L'ordre du jour du mardi 1er juin dès 8h15:

- Train de mesures en faveur des médias

- Loi sur le transport souterrain de marchandises

- Interventions pour exempter les entreprises de la redevance radio-TV

- Diverses autres interventions parlementaires relevant du DETEC