Le texte du sénateur prévoit que des critères qualitatifs et quantitatifs soient pris en compte. Il veut ainsi corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex. Cet arrêt a créé de l'insécurité, a souligné Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. Et la formulation de l’article en question mérite d’être réexaminée.
Certains craignent en particulier que l’arrêt du TF ne menace la formation de consortiums dans les projets de construction.
Au contraire, la nouvelle jurisprudence a permis de simplifier les procédures et apporte une plus grande sécurité juridique, a rétorqué Rolan Fischer (PVL/LU),.
Elle ne change rien pour les consortiums et la COMCO n'a traité aucun cas de ce type depuis la nouvelle jurisprudence, a poursuivi le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sans succès.
Le Tribunal fédéral a confirmé en 2016 une amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Colgate-Palmolive Europ, ex-GABA, par la COMCO. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l'Autriche d'exporter le produit en Suisse.