Produits Chimiques: il a approuvé la ratification de deux conventions internationales visant à mieux protéger les travailleurs, la population et l'environnement des produits chimiques. L'explosion survenue dans le port de Beyrouth a été mentionnée à plusieurs reprises pour justifier la nécessité de les approuver. Seul l'UDC s'y est opposé. En vain. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Cartels: après le Conseil des Etats, il a accepté par 97 voix contre 88 une motion d'Olivier Français (PLR/VD) qui entend préciser le critère de l'importance notable figurant dans la loi sur les cartels. Le texte du sénateur prévoit que des critères qualitatifs et quantitatifs soient pris en compte. Il veut ainsi corriger l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) dans les affaires GABA et Elmex.
Agriculture: il a validé par 123 voix contre 44 une motion de Martin Candinas (Centre/GR) visant à moderniser l'exploitation des pâturages de montagne et d'estivage. La recherche doit être renforcée en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Agriculture: il a accepté par 111 voix contre 76 une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) visant à renforcer la recherche dans le domaine de l'amélioration des sols. Un groupe de spécialistes doit donc être créé pour préserver les terres arables productives en diminution.
Cartels: il a rejeté par 100 voix contre 89 un postulat de Fabian Molina (PS/ZH) demandant un rapport sur les moyens de durcir la loi sur les cartels afin d'améliorer le filtrage des investissements directs étrangers. Une motion visant le même objectif est déjà en cours de mise en oeuvre. Un tel rapport n'a donc plus lieu d'être, a déclaré le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Droit Du Bail: il a rejeté par 97 voix contre 96 et une abstention une motion mandatant le Conseil fédéral d'élaborer une révision du droit du bail. La majorité de droite et d'une partie du Centre entend préserver la capacité d'action du Parlement dans ce dossier. Une grosse minorité aurait voulu attendre l'analyse du Conseil fédéral et ne pas créer de doublons.
Coopération Au Développement: il a accepté par 105 voix contre 85 une motion de sa commission demandant que la Confédération associe davantage le secteur privé à la coopération au développement. L'idée est que le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), la société financière de développement de la Confédération, soutienne davantage de projets dans les pays les moins développés pour inciter le secteur privé à investir (blending).
Logement: il a refusé par 128 voix contre 61 une motion reprise par Martin Candinas (Centre/GR) visant à encourager la création de logements attractifs dans les régions montagnardes et rurales. Les critères de soutien au niveau fédéral devraient être adaptés en conséquence. Le Conseil fédéral préfère utiliser les instruments existants afin de poursuivre cet objectif.
Pesticides: il a refusé par 102 voix contre 89 une motion reprise par Valentine Python (Verts/VD) demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour exclure l'utilisation des pesticides de synthèse par les collectivités publiques. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'appartient pas à la Confédération d'imposer une telle décision aux communes alors qu'elle relève de la compétence de ces dernières ou des cantons.
Stages: il a rejeté par 105 voix contre 87 un postulat demandant un rapport sur la situation des stages en Suisse. Franziska Ryser (Verts/SG) estimait que de nombreuses entreprises les utilisent de manière abusive pour faire des économies. Pour le Conseil fédéral, rien ne permet d'affirmer que les stages exposent les jeunes travailleurs à des conditions de travail précaires. et cela concerne une très petite part sur le marché du travail: en 2020, 1,3% des travailleurs ont effectué un stage rémunéré, contre 1% en 2010.
Concurrence: il a enterré par 104 voix contre 83 une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant d'interdire aux producteurs et distributeurs d'énergie au bénéfice de concessions ou de monopoles ou en mains publiques d'intervenir sur le marché de l'installation. Pas question de restreindre la liberté entrepreneuriale de ces entreprises, ni de renoncer à des économies d'échelle et de synergies.
Libre-Echange: il a rejeté 91 voix contre 80 et 21 abstentions une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) visant à exclure les produits agricoles sensibles comme la viande ou les céréales d'un futur accord commercial avec les Etats-Unis. Il a suivi le Conseil fédéral selon lequel, cet objectif est irréaliste. Mais sans les voix de l'UDC et des Verts.
Acces Au Marche: il a rejeté par 144 voix contre 48 un postulat de Marco Romano (Centre/TI) demandant un rapport sur l'accès au marché notamment de l'UE pour les entreprises travaillant dans le secteur des services. L'accès est aujourd'hui très limité. Le Conseil fédéral planche déjà sur cette question, a indiqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin.
Environnement: il a accepté par 111 voix contre 81 un postulat de Marco Romano (Centre/TI) demandant un plan d'action national d'éducation au développement durable pendant la scolarité obligatoire. L'éducation à l'environnement renforcerait les politiques actuelles et répondrait à des débats toujours plus polarisés. Le Conseil fédéral a rappelé en vain l'existence de nombreuses offres dans le domaine.
Durabilite: il a accepté par 105 voix contre 85 une motion de Martina Munz (PS/SH) visant à faire des écoles polytechniques fédérales (EPF) un réseau d'excellence international dans le domaine du développement durable d'ici à 2030. Pour le Conseil fédéral, la proposition correspond aux objectifs stratégiques des EPF et il aurait préféré inscrire le principe dans ceux de la période 2021-2024. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Formation Continue: il a rejeté par 105 voix contre 87 une motion de Martina Munz (PS/SH) demandant la création de bons de formation continue destinés aux personnes peu qualifiées. Ces bons auraient été destinés aux personnes dont l'emploi est particulièrement menacé par la numérisation et l'automatisation.
Droit De Bail: il a rejeté par 106 voix contre 84 une motion de Christian Dandrès (PS/GE) qui voulait que les locataires puissent disposer facilement d'information concernant le bailleur et être mieux protégés en cas de loyers abusifs ou de résiliation. Cette demande peut être traitée en même temps que la révision du droit de bail, a estimé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Mercosur: après le Conseil des Etats, il a rejeté par 108 voix contre 69 une initiative du canton du Jura visant à exclure les produits agricoles de l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Les négociations sont pratiquement terminées depuis deux ans, a indiqué Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL) pour la commission. Ce traité pourra de toute façon être soumis au référendum facultatif.
Coronavirus: il a tacitement rejeté une initiative du canton du Jura, demandant la création d'un fonds fédéral d'aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs lourdement impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Une grande partie des revendications du texte ont déjà été satisfaites à travers différentes mesures de soutien. Le Conseil des Etats n’avait déjà pas donné suite au texte en mars.
Transports Publics: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton du Jura sur les transports publics. Le texte voulait obliger les entreprises des transports à informer à l'avance les cantons des fermetures de guichets planifiées. Les cantons ont déjà cette possibilité dans la procédure de commande aux compagnies.
E-Voting: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Genève visant à développer un système de vote électronique en open source entièrement contrôlé par les collectivités publiques. Cette approche est trop restrictive puisque la création de ce système se base sur le modèle qui existe à Genève.
Assurance-Maladie: il n'a tacitement pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant un gel de l'augmentation des primes d'assurance-maladie pour 2020. Les efforts pour stabiliser les primes ont déjà donné des résultats: l'année passée, la prime moyenne de l'assurance-maladie a augmenté de 0,2%.
Egalite: il a accepté par 117 voix contre 71 un postulat de Sibel Arslan (Verts/BS) pour que des mesures soient mises en place pour favoriser la réinsertion professionnelle des femmes. Le Conseil fédéral devra définir une stratégie globale prenant en compte les différents besoins des intéressées.
Crimes: contrairement au Conseil des Etats, il a donné suite de justesse, par 90 voix contre 89 et 10 abstentions, à une initiative du canton de St-Gall pour que les actes criminels punis de l'emprisonnement à vie deviennent imprescriptibles. Ceux-ci sont prescrits au bout de 30 ans. St-Gall veut supprimer cette disposition qui concernerait l'assassinat.
Marché Du Travail: il ne veut pas légiférer sur les licenciements abusifs liés au dumping salarial, comme le souhaitait le Tessin. Le National a rejeté par 99 voix contre 76 une initiative qui proposait une meilleure protection pour les salariés du canton. Le Tessin est confronté à une pression accrue sur les salaires, raison pour laquelle il a déposé cette initiative cantonale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Agriculture: il a accepté par 114 voix contre 74 une motion de l'ex-groupe PBD visant à modifier la loi pour que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un agriculteur puisse obtenir une compensation financière adéquate en cas de divorce. Les membres de la famille qui travaillent dans la ferme devraient pouvoir percevoir un salaire en espèce ou une partie du revenu agricole en tant que travailleur indépendant. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
L'ordre du jour du mercredi 2 juin dès 8h00 et dès 15h00:
- Initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" et divergences sur le contre-projet à l'initiative
- Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au niveau du droit des fonctions
- Initiative parlementaire pour adapter la loi sur le Tribunal fédéral concernant une violation de la CEDH
- Diverses interventions relevant du DFJP