"Il serait peu cohérent d'avoir une obligation de transparence pour seulement un Conseil", a pointé Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Le travail des députés et des sénateurs est le même, a complété Ada Marra (PS/VD). "Les bienfaits et les risques de la transparence sont les mêmes pour les deux Chambres."
Pour prendre en compte les inquiétudes du Conseil des Etats, les députés ont légèrement adapté la disposition. Les sénateurs devront fournir les informations trente jours après leur entrée en fonction. Les règlementations cantonales vaudront ainsi durant la campagne d'élection. Une fois élus, les sénateurs devront se soumettre à une réglementation fédérale et donc à l'obligation de transparence.
Dons anonymes interdits
Les Chambres se sont en revanche déjà accordées sur le reste du contre-projet. Les partis devront communiquer chaque année tous les dons reçus supérieurs à 15'000 francs. Les organisateurs de campagne de votation ou d'élection devront eux ouvrir leurs comptes, s'ils déboursent plus de 50'000 francs.
Les libéralités monétaires et non-monétaires seront prises en compte. De même que les contributions d'un élu à son parti. Les dons anonymes ou venus de l'étranger seront interdits. Et des contrôles par échantillonnage seront effectués, afin de vérifier l'exactitude des informations fournies, comme le souhaite le comité d'initiative.
Le contre-projet partait de loin. Après une cure d'amincissement, il avait même échoué une première fois au National. Le Conseil des Etats l'avait repêché et s'était montré plus exigeant. Les députés ont ensuite suivi dans cette lignée.
Le texte ainsi modifié va plus loin sur certains points que l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". Le texte place la barre à 10'000 francs pour les dons aux partis et à 100'000 francs pour les campagnes. Il n'interdisait en outre que les dons anonymes.
Manque de prescriptions critiqué
La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant le financement des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Quelques cantons, notamment Genève et Neuchâtel, ont toutefois déjà édicté leurs propres règles.
Dans son dernier rapport, le GRECO a clos la procédure de non-conformité contre Berne, notamment en raison du contre-projet indirect du Parlement. La Suisse devra élaborer un rapport pour informer le groupe d'Etats de l’évolution du dossier. Celui-ci donnera ensuite une nouvelle position.