Les cantons seront obligés de proposer des procédures électroniques à leurs assujettis en plus de la procédure écrite, comme souhaité par le National. Un délai suffisant devra toutefois être donné aux quelques cantons concernés au moment de la mise en oeuvre, a précisé Erich Etlin (Centre/OW) au nom de la commission.
Le texte du gouvernement vise à promouvoir la numérisation dans le domaine fiscal. Si des actes fiscaux exigent la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera possible d'y renoncer en cas de procédure électronique. Dans ce cas, les données fournies devront être confirmées aussi par Internet.
L'administration devra s'assurer de l'identité du contribuable et de l'intégrité des données transmises. Les autorités fiscales pourront notifier des documents sous forme électronique aux contribuables avec l'accord de ces derniers.