La loi en vigueur oblige les cantons à prendre en compte une déduction pour charges de famille dans le calcul de l'impôt à la source des non-résidents. Le Tessin accorde ainsi une déduction de 11'100 francs pour tout enfant, jeune en apprentissage ou aux études jusqu'à 28 ans.
Or ce type de déduction est déjà accordé dans l'Etat de résidence du contribuable. Pour Marco Chiesa, il y a matière à corriger cette inégalité de traitement. Il faudrait n'accorder les déductions sociales qu'aux résidents en Suisse et aux "quasi-résidents", soit ceux qui réalisent la majeure partie de leur revenu en Suisse mais résident à l'étranger, une situation courante au Tessin ou à Genève.
L'initiative créerait un nouveau problème, a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les personnes résidant à l'étranger et partiellement imposées en Suisse ne bénéficieraient plus de déductions sociales en Suisse, alors que les personnes résidant en Suisse et partiellement imposées à l'étranger en bénéficieraient en partie.
Pour la majorité, l'initiative parlementaire ne constitue pas l'instrument approprié. Elle préfère attendre un rapport de l'Administration fédérale des contributions (AFC) visant à analyser en détail cette problématique.
La Chambre des cantons a aussi classé une autre motion demandant que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.
Dans un rapport, le Conseil fédéral rappelle que la question des déductions n'a jamais été harmonisée à l'échelle internationale. C'est le droit de chaque pays qui prime. Il y a donc peu de chances qu'un Etat s'engage dans une convention sur les doubles impositions (CDI) à accorder des déductions prévues par le droit suisse en ce qui concerne les revenus imposables chez lui.