(ats) Le Conseil des Etats ne veut pas d'une délégation des affaires juridiques. Il a enterré mercredi par 23 voix contre 8 et 12 abstentions une initiative parlementaire de Beat Rieder (Centre/VS) pour qui un tel organe aurait permis d'améliorer les compétences du Parlement en cas de crise.

La crise du coronavirus a montré la nécessité de disposer d’organes capables d'examiner et de traiter rapidement les décisions du Conseil fédéral. Le volet finance est assuré par la Délégation des finances. En revanche, il manque un organe dans le domaine de la législation, estime Beat Rieder.

La création d’une Délégation des affaires juridiques permettrait de combler une lacune du processus législatif. Cette délégation serait chargée d'examiner et de traiter les actes du Conseil fédéral, notamment les ordonnances de nécessité, lors de situations extraordinaires. Il en va de la souveraineté du Parlement, selon lui.

Mais pour plusieurs élus PS et PLR, il n'y a pas lieu de créer de nouveaux organes. Des commissions existantes sont déjà chargées de contrôler les ordonnances de nécessité. Une délégation ne pourrait pas non plus freiner les ordonnances de nécessité du Conseil fédéral car elle empièterait sur les compétences de l'exécutif, a indiqué Andrea Caroni (PLR/AR).

Plusieurs projets font actuellement l'objet d'un examen détaillé pour renforcer le rôle du Parlement.