Le droit européen, repris par la Suisse, prévoit que les pilotes d'hélicoptères doivent rester cloués au sol après 60 ans. Berne avait jusqu'à présent toujours réussi à obtenir une dérogation pour les vols nationaux. Mais le régime d'exception a pris fin en 2020.
Une situation qui n'est pas du goût de la commission des transports du National qui a déposé une motion pour contrer le problème. Des bases légales doivent être créées pour que les pilotes professionnels d'hélicoptères puissent continuer de voler dans l'espace aérien suisse jusqu'à 65 ans, a plaidé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) au nom de la commission.
Une dizaine de pilotes concernés
Le Conseil fédéral s'opposait au projet. La limite d'âge de 60 ans ne touche que les pilotes qui assurent exclusivement du transport aérien commercial de personnes en exploitation monopilote, c'est-à-dire sans copilote, a affirmé la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Ils ne sont donc pas empêchés d'exercer leur travail, comme l'affirme M. Bregy, mais peuvent continuer à effectuer des vols de sauvetage ou des livraisons de matériel, a-t-elle ajouté. Actuellement, seuls dix pilotes sont concernés, dont quatre possèdent une dérogation personnelle. Au total, 9500 licences aéronautiques relèvent en Suisse du règlement européen.
Si la motion était acceptée et mise en oeuvre, Berne provoquerait délibérément un conflit avec Bruxelles et risquerait de faire face à des mesures de rétorsion. Le bon fonctionnement actuel de l'accord sur le transport aérien serait mis en jeu, a averti Mme Sommaruga.
Le conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW) a déposé une motion similaire qui devrait être traitée par les sénateurs durant la troisième semaine de session.