Cette modification permettra notamment de prolonger l'interdiction faite à la Russie et l'Ukraine d'importer des armes à feu. Deuxième avantage: le Conseil fédéral pourra utiliser la nouvelle base légale pour d'autres cas comparables.
Dans le cadre du conflit en Ukraine, la Suisse avait renoncé à reprendre les sanctions de l'Union européenne (UE) qui concernent le transfert de biens d'équipements militaires. Elle avait toutefois pris des mesures visant à empêcher le contournement des sanctions édictées au niveau international.
Les sanctions décidées en 2015 par la Suisses interdisent à la Russie et l'Ukraine d'importer des armes à feu, leurs composants et des munitions ainsi que des matières explosives. Comme elles vont au-delà des sanctions de l'UE, le Conseil fédéral a dû s'appuyer sur la Constitution pour les édicter, comme l'exige la loi sur les embargos.
En juin 2019, il a prolongé de quatre ans ces mesures. Mais la Constitution stipule que ce type d'ordonnances peut être prolongée une seule fois après leur durée initiale de quatre ans. Elles deviennent caduques si, six mois après l’entrée en vigueur de leur prorogation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant une base légale.
Compétences étendues
La nécessité d'agir s'imposait donc pour la Russie et l'Ukraine. Le Conseil fédéral a saisi l'occasion pour régler le problème plus généralement dans la loi sur les embargos. Il pourra à l'avenir étendre lui-même à d'autres Etats les mesures de coercition lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, sans devoir recourir à la Constitution.
Le gouvernement assure que cela n'entraînera pas de changement de politique de la Suisse en matière de sanctions économiques internationales, a souligné le président de la Confédération Guy Parmelin.
Les sénateurs ont toutefois tenu à compléter le projet. Le Conseil fédéral pourra étendre les mesures de coercition à des Etats, mais aussi à des personnes et des entités. Et il est précisé que les entreprises suisses ne devront pas être désavantagées par la mise en place des mesures prévues.
Ce deuxième ajout pourrait avoir un effet contre-productif, a mis en garde le président de la Confédération. Cela pourrait donner l'impression que la Suisse cherche à profiter de la non mise en oeuvre de sanctions internationales pour donner des avantages à son industrie, a-t-il indiqué Guy Parmelin.
Enfin, la gauche aurait voulu que le dispositif s'applique également à des personnes individuelles qui commettent de graves violations de droit international humanitaire.
Pas de reprise du Magnitsky Act
Ce serait la reprise du Magnitsky Act qui prévoit que des sanctions puissent être prises non pas contre un Etat ou un dirigeant d'Etat, mais contre des responsables subalternes qui ont commis des crimes graves comme dans l'affaire du journaliste Kashoggi, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE). Sans succès. La proposition a été rejetée par 29 contre 11.
La loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, règle la mise en oeuvre des sanctions par la Suisse. La Confédération peut prendre des mesures de coercition pour se conformer aux sanctions de l'ONU, de l'OSCE ou des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.