La limite n'est pas toujours évidente entre les dispositifs médicaux et les médicaments, a précisé le motionnaire. Or, la mise sur le marché de ces produits dits "frontière" peut être entravée en raison de l'hétérogénéité des procédures.
Pour pallier cette situation, une autorisation transitoire limitée à 8 ans doit être possible pour les dispositifs médicaux s'apparentant à des médicaments. Les fabricants et importateurs auront ainsi suffisamment de temps pour faire les démarches nécessaires.
Le gouvernement reconnaît le problème. Une telle mesure, qui concerne finalement très peu de produits, n'est toutefois pas dans l'intérêt des patients et créerait de nouvelles incertitudes, a argumenté le ministre de la santé Alain Berset. En vain.
Le dossier passe au National.