Dans le droit actuel, une ressortissante de l’UE, qui réside en Suisse et est mariée à un ressortissant d’un pays tiers, peut faire venir en Suisse ses beaux-parents. Ce droit n’est pas accordé à un Suisse ou à une Suissesse se trouvant dans la même situation. L'initiative veut mettre fin à cette inégalité de traitement.
Le Tribunal fédéral a constaté cette différence il y a dix ans déjà. Dans son arrêt, il a déclaré que les ressortissants de pays tiers devaient être traités de la même manière que les ressortissants des pays de l'AELE et de l'UE en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes, a rappelé Ada Marra (PS/VD).
Il est donc temps de modifier en conséquence la loi sur les étrangers et l'intégration. L'UDC a manifesté son opposition. Il s'agit d'un problème marginal, selon Piero Marchesi (UDC/TI). Il ne faut pas favoriser une migration pour des gens qui ne viennent pas pour travailler, a-t-il plaidé. Sans succès.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.