La loi actuelle date de 1951. En 70 ans, le domaine de la fiscalité a connu beaucoup de changements, avait expliqué le ministre des finances Ueli Maurer la semaine dernière devant le National. La révision vise à éviter les doubles impositions et à garantir les conventions qui ont été conclues. Elle suit en grande partie la pratique en vigueur.
La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à une convention internationale. D'autant que les procédures à l'amiable sont en constante hausse.
Les adaptations permettront en outre aux autorités helvétiques de les exécuter plus simplement. Les cantons devraient aussi être plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables.
La révision règle également le dégrèvement de l'impôt anticipé. Le contribuable s'adressera à l'Administration fédérale des contributions et pourra en principe demander un remboursement au plus tard trois ans après la fin de l'année civile où la prestation imposable est échue.
Sanctions maintenues
Les sénateurs ont largement soutenu le texte. Ils ont aussi accepté tacitement mercredi une légère modification rédactionnelle apportée par le Conseil national: lors de procédures à l'amiable, les paiements compensatoires que des sociétés suisses devraient effectuer pour des sociétés étrangères qui leur sont liées ne seront pas soumis à l'impôt anticipé.
Cette formulation est celle utilisée généralement dans les conventions de double imposition, a relevé Ueli Maurer mercredi.
La nouvelle loi permet par ailleurs de sanctionner pénalement les comportements répréhensibles dans le cadre du dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux. Suivant les cas, l'amende peut aller jusqu'à 30'000 francs ou jusqu'au triple de l'avantage illicite perçu.