La première, acceptée par 35 voix contre 6, prévoit que les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions puissent recevoir une contribution à fonds perdus dépassant les plafonds établis. Cela concernera uniquement "les cas de rigueur des cas de rigueur", a précisé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.
Cette contribution plus élevée serait acceptée lorsque les mesures ordonnées par le Conseil fédéral, comme l'obligation de télétravail ou l'enseignement à distance dans les hautes écoles, entraînent un effondrement du chiffre d'affaires qui menace l'existence de l'entreprise.
Une grande entreprise n'est pas forcément moins touchée qu'une autre de taille moyenne et ne dispose pas non plus de réserves infinies. En cas de perte de chiffre d'affaires de plus de 40% liée à la pandémie, le plafond actuel de 10 millions de francs ne permettrait de couvrir qu'une fraction des coûts fixes courants d'une grande entreprise gravement touchée.
Pour le conseiller fédéral Ueli Maurer, quelque 30'000 demandes ont été traitées dans le cadre du programme des cas de rigueur. Il y a pas mal de recours qui ont donné lieu à une jurisprudence. Le ministre des finances aurait préféré ne pas changer les règles en cours de route.
Il part de l'idée que des mesures devront encore être examinées pour des branches comme l'événementiel ou l'hôtellerie des villes en 2022. Mais la législation ordinaire devrait suffire.
Le Conseil des Etats a aussi tacitement approuvé une motion demandant la prolongation des aides pour les entreprises durement touchées par la crise du coronavirus. Les dédommagements ne sont pour l'instant prévus que jusqu'à fin juin. Ils devraient être accordés jusqu'à la fin de l'année.