Loi Covid-19: il a maintenu une divergence dans la loi Covid-19. Contrairement au National, il ne veut pas prolonger les mesures de soutien à la culture au-delà de la fin de l'année, jusqu'en avril 2022. En revanche, il a éliminé toutes les autres différences. Les députés doivent à nouveau se prononcer.
Cas De Rigueur: à l'instar du National, il a adopté deux motions pour poursuivre les aides destinées aux entreprises considérées comme cas de rigueur dans le cadre de la pandémie de coronavirus. L'une prévoit que les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions puissent recevoir une contribution à fonds perdus dépassant les plafonds établis.
Finances: il a accepté sans opposition la création d'un nouveau type de fonds de placement destiné aux caisses de pension, aux assurances et aux investisseurs professionnels. Le "limited qualified investor fund" (L-QIF) n'aura pas besoin de l'approbation de la FINMA, à condition qu'il ne soit pas ouvert au grand public. Le projet veut renforcer l'attractivité du marché suisse des fonds de placement et simplifier la réglementation actuelle.
Fiscalité: il a tacitement mis sous toit un projet visant à faciliter l'exécution des conventions fiscales internationales. La nouvelle loi fixe en premier lieu la manière dont les procédures amiables doivent être menées pour éviter une imposition non conforme à ces accords.
Défense: il a renvoyé en commission une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) visant à empêcher la vente du spécialiste des munitions Ruag Ammotec. Depuis l'examen de cet objet par la commission de la politique de sécurité en mars, des informations sont apparues faisant état d'importantes failles dans la sécurité informatique de Ruag, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR). Ueli Maurer a soutenu la proposition de renvoi, tout en précisant qu'il n'y a pour l'heure aucune preuve que le groupe d'armement a été victime de piratage.
Tour-Operateurs: il a tacitement accepté une motion du National demandant que les tour-opérateurs étrangers ne soient pas imposés sur le chiffre d'affaires total, mais sur celui réalisé en Suisse. Le texte veut mettre fin à des problèmes apparus avec un changement d'assujettissement à la TVA introduit le 1er janvier 2018. Cette demande a déjà été prise en compte dans la révision partielle de la loi sur la TVA, dont le message a été mis en consultation l'an dernier, a souligné Christian Levrat (PS/FR) pour la commission. Les Chambres avaient déjà adopté une motion identique de Hans Stöckli (PS/BE).
Avs: il a enterré par 27 voix contre 18 une motion d'Alfred Heer (UDC/ZH), soutenue par une partie du PS, visant à affecter intégralement à l'AVS les intérêts négatifs perçus par la BNS. Une telle mesure ne serait ni durable ni opportune en matière de politique monétaire et budgétaire, a précisé Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.
Organisations D'utilite Publique: il a accepté par 21 voix contre 20 et trois abstentions une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant de mieux contrôler les organisations d'utilité publique au bénéfice d'une exonération fiscale. La gauche a dénoncé un affaiblissement des ONG et des organisations de la société civile. Le National doit encore se prononcer.
Admnistration Federale: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de commission pour l'aménagement de postes de travail plus durable au sein de la Confédération. Il s'agIt de tirer parti des expériences réalisées lors de la crise du Covid-19. Le Conseil fédéral travaille déjà sur la flexibilisation des modes de travail. La décentralisation permettrait d’augmenter l’attractivité de la Confédération comme employeur et pourrait favoriser une réduction des surfaces de travail de la Confédération.
L'ordre du jour du 10 juin dès 08h15:
- Plus de transparence dans le financement de la vie politique (conférence de conciliation)
- Initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort"
- Adaptation de l'âge limite pour le poste de procureur général de la Confédération