Ruedi Noser estime que l'expérience de certaines votations donne à réfléchir. De multiples organisations reconnues d'utilité publique ou les églises, exemptées de l'impôt fédéral direct, se sont engagées dans la campagne sur la loi sur la chasse ou l'initiative pour les multinationales responsables. Une activité politique incompatible avec leurs buts d'utilité publique, selon lui.
Certains cantons ne vérifient pas assez strictement si les conditions à l'exonération fiscale sont remplies, estime le Zurichois. "La motion ne demande pas de changement de loi. Elle ne fait que demander un contrôle de la part de la Confédération", a-t-il insisté. Il en va d'une question de transparence qui doit aussi s'appliquer aux organisations d'utilité publique, a renchéri Beat Rieder (Centre/VS).
La gauche et quelques élus du Centre ont toutefois manifesté leur opposition. Les cantons contrôlent déjà les ONG et autres institutions, a plaidé Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD). L'intervention de la Confédération serait coûteuse et sans réel bénéfice, selon elle.
Elle a rappelé que même pour de grosses ONG comme le WWF, qui poursuivent certaines activités politiques, les sommes consacrées à cet engagement restent dérisoires. Au WWF, cela n'a jamais dépassé 1% du budget.
Affaiblir les ONG
Paul Rechsteiner (PS/SG) a déploré une manoeuvre revancharde après la majorité populaire obtenue pour les multinationales responsables en novembre dernier. L'objet n'a finalement échoué que grâce à la majorité des cantons.
Pour Christian Levrat (PS/FR), il est toujours plus difficile de distinguer entre un engagement sociétal et un engage politique. La motion remet en cause le statut d'utilité publique. Au final, elle vise à affaiblir les ONG et les organisations de la société civile.
Les organisations exonérées d'impôt ont le droit de recourir à des moyens politiques pour atteindre leurs objectifs, pour autant que leur engagement politique reste secondaire, a indiqué pour la commission Stefan Engler (Centre/GR).
Pas incompatible
Le Conseil fédéral estime lui aussi que les activités de ces organisations et même des églises peuvent avoir des liens avec des sujets politiques. L’exonération doit être refusée lorsqu’une organisation poursuit des buts politiques, mais pas si elle a recours à des moyens politiques pour servir un but d’utilité publique.
"Il est difficile de définir les limites de l'utilité publique", a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Le fait de soutenir des initiatives ou des référendums sur le plan matériel ou idéologique ne s'oppose pas à une exonération fiscale.