Si le revenu effectif est plus élevé que le revenu provisoire et que les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectives, un intérêt moratoire de 5% est appliqué sur le solde réclamé.
En outre, les intérêts courent non pas à partir de la date de la décision de taxation de l'autorité fiscale, mais à partir de la date à laquelle l'intéressé a commencé son activité indépendante. Il en résulte des sommes conséquentes. Thomas Aeschi (UDC/ZG) propose donc de différer la perception des intérêts moratoires au moment où la taxation définitive de l'impôt fédéral direct entre en force.
Le Conseil fédéral rappelle qu'en cas de gros écarts de revenus, l'assujetti est tenu de le signaler à la caisse de compensation. En outre, pour les indépendants, la loi prévoit que les intérêts moratoires ne commencent à courir qu'à partir de douze mois à compter du terme de l'année de cotisation. Donc après la clôture des comptes annuels. En vain.
Les députés ont également accepté par 97 voix contre 81 une motion voisine qui demande d'abaisser au taux usuel du marché l'intérêt moratoire appliqué pour les soldes de cotisations dues à la caisse de compensation. Le taux de 5% est trop élevé, a relevé Thomas Aeschi.
Pour le Conseil fédéral, ce taux permet de garantir que les cotisations soient versées dans un délai raisonnable et qu'elles soient rapidement disponibles pour les prestations de l'AVS/AI/APG. Cette fluidité est essentielle au bon fonctionnement du système de répartition, notamment vu le volume de cotisations d'environ 40 milliards de francs.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.