Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Pour la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons, une telle règle est trop stricte. Elle constitue une discrimination fondée sur le sexe et restreint inutilement le cercle des candidats potentiels.
La commission a donc déposé une initiative parlementaire pour faire passer la limite à 68 ans pour le procureur général et ses suppléants, comme pour les juges fédéraux. D'abord refusé par son homologue du National, le texte a ensuite été approuvé sous condition. La modification ne doit pas entrer en vigueur avant le pourvoi du poste actuellement vacant. Les sénateurs ont suivi sans grande discussion.
Poste toujours vacant
La commission judiciaire de l'Assemblée fédérale tente depuis presque un an de trouver un successeur à Michael Lauber à la tête du Ministère public de la Confédération (MPC). Elle a déjà évalué à deux reprises plusieurs candidatures, sans trouver la perle rare. Le poste a récemment été remis au concours une troisième fois. Le délai pour le dépôt des candidatures a été fixé au 21 juin 2021.
Mis en cause notamment pour ses rencontres informelles avec le président de la FIFA Gianni Infantino, M. Lauber a remis sa démission pour le 31 janvier 2021. Dans les faits, il a quitté son poste le 31 août dernier.
Depuis le 1er septembre, les affaires officielles du procureur général sont gérées par les deux anciens adjoints de M. Lauber, Ruedi Montanari et Jacques Rayroud. Le nouveau chef du MPC aurait dû prendre ses fonctions le 1er janvier.