Le projet fait suite à une initiative parlementaire d'Edith Graf-Litscher (PS/TG) demandant de faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels. Des exceptions seraient prévues lorsque le coût qui en résulte est sans commune mesure avec l'intérêt public qu'il représente.
Actuellement, la loi sur la transparence prévoit que toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels, mais doit en principe verser un émolument.
Gratuit dans 97% des cas
Dans 97% des cas, les demandes de consultation sont gratuites, a indiqué Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission. On peut se demander où se situe le problème. Elle a rappelé que seize cantons continuent de demander des émoluments.
La pratique actuelle permet d'éliminer des demandes sans fondement. Une gratuité de principe pourrait entraîner une avalanche de demandes qui entraînerait un gros travail administratif. La législation en vigueur permet de percevoir des émoluments différenciés et appropriés.
Emoluments arbitraires
L'émolument n'est pas lié à la charge de travail administrative, mais varie en fonction du département dans lequel la demande est déposée, a rétorqué Lisa Mazzone (Verts/GE). Elle dénonce des différences arbitraires.
Pour des petits médias, ces émoluments peuvent être dissuasifs pour une enquête journalistique, selon la Genevoise. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est aussi prononcée pour un accès facilité aux documents officiels. En vain.
Le dossier retourne au National.