Médias: il a éliminé plusieurs divergences avec le Conseil des Etats concernant le paquet d'aide aux médias. L'offre en ligne de la SSR ne sera pas limitée. L'aide indirecte à la presse et l'aide aux médias en ligne sera finalement limitée à sept ans. Une évaluation de la loi sur l'aide aux médias en ligne sera entamée après quatre ans. Une dernière divergence subsiste toutefois. Une conférence de conciliation devra trancher.
Suisse-Ue: après le Conseil des Etats, il a soutenu par 109 voix contre 76 une motion demandant que le Parlement, le peuple et les cantons soient consultés lors de la mise en oeuvre éventuelle d'un accord-cadre avec l'Union européenne. Ce, alors que le Conseil fédéral a stoppé les négociations sur l'accord-cadre il y a deux semaines.
Aide Au Développement: il a rejeté par 100 voix contre 87 une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération de donner la priorité aux soumissionnaires suisses pour les mandats et projets liés à la coopération internationale. Pour le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis, une préférence nationale "nuirait à notre crédibilité".
Procédure Parlementaire: il a validé par 150 voix contre 27 un projet du Conseil des Etats proposant de modifier la procédure d'élimination des divergences lors de l'examen des motions. L'initiative de Beat Rieder (Centre/VS) prévoit que, si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa décision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifiée de la motion ou l'enterrer. Seul le PLR s'est opposé au projet, qui est désormais prêt pour les votations finales.
Défense: il a tacitement accepté un postulat de sa commission de sécurité chargeant le Conseil fédéral d'examiner quelles pourraient être les règles d'engagement pour les armes autonomes et l'intelligence artificielle. Le processus lancé en 2014 par la Conférence du désarmement à Genève a manifestement tourné court, selon la commission. Le gouvernement est prêt à répondre au postulat dans le cadre de la Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025".
Hymne National: il a rejeté par 134 voix contre 49 une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) demandant de publier l'hymne national dans les quatre langues nationales sur le site web du Parlement. La Lucernoise demandait aussi la tenue d'un concours de chant pour les choeurs d'enfants et de jeunes, par exemple en vue des festivités du 175e anniversaire de la création de l'Etat fédéral en 2023. Le bureau du National a souligné que le Cantique suisse figure déjà sur le site du Parlement. Quant à la façon de l'aborder en vue des festivités de 2023, elle doit être laissée à l'appréciation du comité d'organisation.
Transparence: il a rejeté par 115 voix contre 60 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) demandant l'instauration d'une commission de déontologie à disposition des élus fédéraux. Cet organe permettrait d'assurer plus de transparence et d'éthique au sein du Parlement, selon Brigitte Crottaz (PS/VD). Le Bureau du National a rappelé que diverses mesures avaient été prises ces dernières années sur les plans législatif et pratique. Il faut attendre de voir quelles expériences seront faites avant de poser de nouvelles exigences, a-t-il souligné, insistant sur le fait que le système parlementaire suisse est fondé sur la responsabilité individuelle des députés.
Votations: il a accepté par 155 voix contre 25 un postulat du groupe du Centre demandant au Conseil fédéral comment il entend assurer à l'avenir "une formation objective du peuple suisse" lors de votations populaires. L'ex-PDC a notamment pointé les erreurs "crasses" qui ont mené à l'invalidation du résultat de son initiative "contre la pénalisation du mariage", rejetée de peu en 2016. Pour le chancelier de la Confédération Walter Turnherr, des propositions ont déjà été faites, certaines sont dans la phase de mise en oeuvre et un nouveau rapport n'aurait pas beaucoup d'utilité.
Familles: il a rejeté par 123 voix contre 44 une motion du groupe du Centre demandant au Conseil fédéral d'examiner systématiquement l'impact sur les familles de nouvelles lois ou de modifications. Une telle réglementation existe déjà dans certains cantons, comme le Valais, a relevé Benjamin Roduit (Centre/VS). Le Conseil fédéral partage les objectifs de la motion, mais ne voit pas de nécessité d'agir, a déclaré le chancelier de la Confédération Walter Turnherr. Diverses dispositions prévoient déjà expressément ou implicitement de tenir compte des nécessités des familles.
Tribunaux Fédéraux: il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon-Repos ont traité 7863 cas et 8024 nouvelles affaires ont été introduites, ce qui est élevé, a relevé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE) au nom de la commission. Le nombre de cas pendants (2863) a lui légèrement augmenté. Le Tribunal fédéral s'est toutefois efforcé, malgré la pandémie, de ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler davantage.
Motions: il a pris acte du rapport du gouvernement sur les motions et postulats des conseils législatifs en 2020. Il a tacitement refusé de classer trois motions: la première veut obliger la SSR à couvrir une partie de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants actifs en Suisse, la seconde demande de protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste, la troisième de revenir sur la création "inutile" d'un commandement du Soutien de l'armée. Il a enfin refusé par 123 voix contre 45 de classer un postulat exigeant un financement plus efficace et plus équilibré de la réduction des primes d'assurance-maladie.
Droits Politiques: après le Conseil des Etats, il a adopté une motion de Beat Rieder (PDC/VS), qui vise à préserver les droits politiques même en temps de crise. Les compétences numériques au sein des différents pouvoirs fédéraux devraient être développées à cette fin. Les deux points du texte ont été validés respectivement par 109 voix contre 61 et 114 contre 57.
Vote Électronique: il a refusé par 105 voix contre 69 une motion de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant au Conseil fédéral d'investir dans la recherche indépendante sur le vote électronique. Il devrait pour ce faire débloquer un fond à destination des hautes écoles. Le Conseil fédéral a entrepris plusieurs travaux en ce sens, a précisé le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Les objectifs de la motion sont donc déjà atteints.
Parlement: après le Conseil des Etats, il a tacitement accepté de classer plusieurs interventions visant à modifier ou moderniser l'organisation et les procédures des Chambres fédérales, les objectifs ayant été atteints. Il a suivi l'avis des bureaux des deux conseils et pris connaissance de leur rapport.
Accords: il a pris acte de six rapports d'activité 2020 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union parlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN). S'y ajoute un autre des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes.
Constitution: il a, par 128 voix contre 54, adopté une partie de la motion de Beat Flach (PVL/AR), demandant aux services du Parlement de célébrer dignement les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023. Des travaux préparatoires pour l'organisation de manifestations à l'intérieur et autour du Parlais fédéral ont déjà été entamés, a expliqué Edith Graf-Litscher (PS/TH) pour le Bureau du Parlement. Il n'est en revanche pas question d'organiser et de coordonner les festivités sur l'ensemble du territoire.
Manifestations: il a rejeté par 117 voix contre 67 une motion d'Aline Trede (Verts/BE) visant à autoriser les manifestations sur la Place fédérale pendant les sessions parlementaires. La Confédération devrait pour ce faire intervenir auprès des autorités de la Ville de Berne. Un tel assouplissement risquerait de perturber les sessions, selon le Bureau du Parlement.
Palais Federal: il s'est opposé par 124 voix contre 60 à la suspension du concours d'art contemporain qui vise à embellir une façade du Palais fédéral, demandée dans une motion de Lukas Reimann (UDC/SG). Ce concours est un moyen de soutenir les milieux culturels, durement touchés par la crise du Covid-19, selon le Bureau du Parlement.
Ordre du jour du lundi 14 juin dès 14h30:
- Heure des questions
- Loi Covid-19. Modification
- Initiative Christa Markwalder (PLR/BE) sur les déductions fiscales accordées aux parents
- Interventions parlementaires relevant du DFJP