Justice: à l'instar du National, il a tacitement rejeté l'initiative sur la justice, souhaitant instaurer une élection des juges fédéraux par tirage au sort. Par 26 voix contre 8, il n'a pas non plus voulu d'un contre-projet direct qui proposait la réélection tacite des juges.
Cooperation Policiere: il a approuvé à l'unanimité plusieurs accords visant à améliorer la coopération de la police suisse avec ses homologues européenne et américaine. Les textes permettront notamment de faciliter la comparaison rapide de profils ADN et d'empreintes digitales.
Wef 2022-2024: il a soutenu l'engagement de l'armée auprès des autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. La gauche a émis des critiques sur le manque de transparence entourant la fondation du WEF, au vu de l'importante contribution financière publique. Le National doit encore se prononcer.
Pharmacie De L'armée: il a tacitement chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la pharmacie de l'armée au regard des expériences faites pendant la crise du coronavirus. Cet organe s'est vu chargé de nouvelles tâches dans l'urgence au plus fort de l'épidémie. Il s'agit de faire point pour l'avenir. Le Conseil fédéral s'est déjà engagé à faire le bilan de l'action de la Confédération durant cette pandémie.
Transparence: il a refusé par 21 voix contre 16 et trois abstentions d'entrer en matière sur un projet du National visant à rendre l'accès aux documents officiels gratuit. Dans la pratique, 97% des demandes de consultation sont déjà gratuites. La majorité ne voit pas de nécessité d'agir. Le dossier repart au National.
Ministere Public: il a adopté à l'unanimité un projet permettant au procureur général de la Confédération de pouvoir exercer son mandat jusqu'à 68 ans. L'âge limite devrait être augmenté à compter du 1er janvier 2022.
Fondations: il a approuvé sans opposition une initiative parlementaire entendant renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Le projet veut mettre un terme à la rigidité du droit actuel et le moderniser pour répondre aux besoins du secteur.
Tribunal Federal: il a pris acte du rapport de gestion 2020 du Tribunal fédéral. L'an dernier, les juges de Mon Repos ont traité 7863 cas, un volume similaire à celui des années précédentes. Des mesures ont été prises pour ne pas laisser les affaires pendantes s'accumuler en raison de la pandémie de coronavirus. Le nombre de ces dernières (2863) a toutefois quelque peu augmenté par rapport à l'année précédente.
Voile Integral: il a rejeté par 34 voix contre 5 une motion de Thomas Minder (Ind/SH) exigeant une loi fédérale d'exécution pour l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage", acceptée le 7 mars. Les questions d'ordre public doivent normalement être réglées par les cantons, a pointé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. A la demande de ces derniers, son département élaborera toutefois une modification du droit pénal. Elle sera envoyée en consultation d'ici l'été. Une loi-cadre serait en revanche inconstitutionnelle.
L'ordre du jour du 14 juin dès 15h15:
- Session extraordinaire: motion UDC pour mettre fin à la situation particulière
- Modification de l'AVS sur la modernisation de la surveillance
- Loi sur les produits du tabac (divergences)