Le Conseil national a adopté lundi à l'unanimité une révision en ce sens de la loi sur le TF, inspirée par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE). Actuellement, la révision d'un arrêt du TF ne peut être demandée que si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH.
A l'avenir, ce sera possible simplement si le gouvernement suisse reconnaît qu'il y a eu violation et si un règlement amiable entre les parties a été conclu. Il ne sera dès lors plus nécessaire pour être acquitté d'obtenir un arrêt définitif de la Cour européenne. Et la condamnation prononcée à tort pourra être radiée du casier judiciaire.
La matière ne prête à aucune controverse, a indiqué Yves Nidegger. Il s'agit de combler une lacune du droit. Le Conseil fédéral est d'accord avec le projet. Il avait d'ailleurs repris cette idée dans son projet de modification de la loi sur le TF. Mais la révision globale avait échoué au Parlement en mars 2020. La proposition n'étant pas contestée, elle a été reprise séparément.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.