La législation qui a découlé de l'initiative "Pour le renvoi des étrangers criminels" a donné lieu à plusieurs discussions depuis son entrée en vigueur en 2016. Des incohérences ont été relevées dans la statistique des condamnations pénales en ce qui concerne les taux d'application relatifs aux expulsions, a relevé pour la commission Marco Romano (PLR/TI). Il s'agit de corriger la législation.
La motion énumère trois pistes. Le Ministère public qui juge souvent lui-même les cas punissables de peines privatives de liberté de six mois au plus devrait à l'avenir être habilité à prononcer une expulsion dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Cela concernerait les cas mineurs mais évidents, comme les "touristes criminels". Aujourd'hui, seul un tribunal peut décider de l'expulsion.
Les prévenus étrangers qui n'ont jamais possédé de titre de séjour ou qui sont entrés en Suisse uniquement dans l'intention de commettre une infraction ne devraient plus avoir droit à une défense obligatoire.
La liste des infractions doit enfin être réexaminée. Il s'agit d'exclure les infractions et contraventions peu importantes entraînant l'expulsion obligatoire, en particulier lorsqu'elles ont été commises par de jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse. Si cette mesure aboutit à un résultat inapproprié, une expulsion non obligatoire peut toujours être prononcée.
La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter s'est montrée d'accord avec la proposition. Les deux premières modifications demandées ont été acceptées à deux contre un, la gauche étant nettement minoritaire, la troisième à l'unanimité.
En mars 2019, les Chambres avaient déjà adopté une motion de l'ancien conseiller national Philipp Müller (PLR/AG) demandant une application plus stricte des expulsions de criminels étrangers. La motion adoptée lundi la complète et la précise.