Loi Covid-19: il a maintenu deux divergences dans la loi Covid-19. L'aide à la culture doit être prolongée jusqu'à fin avril 2022, ont décidé les députés par 102 voix contre 88. Ils sont également revenus sur les conditions de sortie de crise: les titulaires de certificat sanitaire ne bénéficieront pas d'exemptions spéciales. Le dossier repart au Conseil des Etats.
Justice: il a adopté à l'unanimité une révision de la loi sur le Tribunal fédéral inspirée par le conseiller national Yves Nidegger (UDC/GE) ouvrant la voie à la radiation d'une condamnation inscrite à tort dans le casier judiciaire d'une victime. Elle prévoit de pouvoir réviser un arrêt du TF même si la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas rendu un arrêt définitif.
Expulsions: il a largement accepté une motion de sa commission visant à améliorer les expulsions de criminels étrangers pour les cas mineurs. Le Ministère public devrait être habilité à prononcer une expulsion dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Assurances Sociales: il n'a pas donné suite par 136 voix contre 52 à une initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE) visant à renoncer au versement de rentes pour enfants domiciliés à l'étranger. Ce système donne lieu à trop d'abus selon l'élu. Mais la majorité est d'avis que les Suisses de l'étranger ayant droit à une rente ont cotisé pour et que la question du domicile ne doit pas affaiblir ce droit.
Accueil Extrafamilial: il a refusé par 122 voix contre 66 de donner suite à une initiative parlementaire de Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) demandant que l'accueil extrafamilial et parascolaire soit considéré comme une prestation de service public. La Zurichoise préconisait qu'il soit gratuit. La majorité a estimé que ce texte allait trop loin. La commission compétente a déposé sa propre initiative pour "une solution adaptée aux réalités actuelles".
Parlement: il a rejeté par 96 voix contre 87 et cinq abstentions une initiative parlementaire de Doris Fiala (PLR/ZH) souhaitant instaurer un système de suppléance pour soulager les conseillers nationaux. Pour le rapporteur de commission Jean-Luc Addor (UDC/VS), l'augmentation du nombre d'élus aurait pour effet d'alourdir le fonctionnement du Parlement.
Loyers: il a refusé par 118 voix contre 67 une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) visant à mieux protéger les locataires. L'avocat de l'Asloca Genève demandait la mise en place d'un délai d'épreuve de six mois en cas de défaut de paiement du loyer. Le paiement du loyer doit être une priorité et affaiblir les sanctions en cas de retard de paiement reviendrait à envoyer un mauvais signal, a contré Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission.
Ordre du jour du mardi 15 juin dès 08h00:
- Débat d'actualité sur les relations entre la Suisse et l'UE
- Plus de transparence dans le financement de la vie politique (proposition de la conférence de conciliation)
- Loi sur le droit international privé
- Loi sur les étrangers et l'intégration
- Initiatives parlementaires 1ère phase