A la session de printemps, le Parlement a adopté une révision de plusieurs lois pour mieux protéger les eaux contre les effets néfastes des produits phytosanitaires, des biocides et des excédents d’éléments fertilisants. Mais il a refusé d’y intégrer une obligation pour les cantons de définir des aires d’alimentation d’ici 2035.
La majorité avait argué que la nouvelle réglementation aurait des répercussions considérables pour les cantons et que ces derniers n’avaient pas eu l’occasion de donner leur avis sur cette proposition intervenue au cours des débats.
La motion vise à corriger cette lacune. Les modalités financières sont précisées. Le soutien assuré par la Confédération pour les travaux cantonaux devrait couvrir 40% des frais. Seuls les travaux achevés d’ici la fin 2030 bénéficieront des subsides, a indiqué Martin Schmid (PLR/GR). Des subsides seront accordés à titre rétroactif si les travaux ont commencé après le 1er janvier 2020.
Pour le Conseil des Etats, il s’agit d’une incitation importante à accélérer la mise en œuvre. Pour la Confédération, les coûts attendus sont d'environ 20 millions de francs au total sur une période d'un peu plus de dix ans. La cheffe du Département de l'environnement Simonetta Sommaruga a approuvé ce mandat.
Loi pour protéger les eaux
L’aire d’alimentation est le secteur qui sert de zone de captage depuis la nappe phréatique. La qualité de l’eau potable dépend directement de l’état du sol dans cette zone.
La révision des lois adoptée en mars par les Chambres prévoit que dans ces zones, seuls les produits phytosanitaires qui n'entraînent pas une concentration, dans la nappe phréatique, de résidus supérieure à 0,1 microgramme par litre d'eau pourront être utilisés.
Elle fixe en outre un objectif: réduire de 50% les risques liés aux produits phytosanitaires, biocides et excédents de fertilisants d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025.