Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent régulièrement lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés et des décisions contradictoires. En réduisant au maximum les imbroglios, on offre aux citoyens davantage de sécurité juridique et on leur permet de mieux préparer leur héritage, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.
La modification, très technique, prend en compte les différentes évolutions du droit international. Elle prévoit une harmonisation avec le droit européen tout en accroissant l'autonomie des parties.
Seule contre tous, l'UDC a refusé d'entrer en matière, craignant un morcellement des successions. Il n'y a pas non plus d'urgence à entamer cette révision, a plaidé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Matériellement, elle n'amène aucune solution et il n'est pas nécessaire de reprendre tel quel le droit européen.
Société en évolution
La législation de l'UE ne sera reprise que dans des cas précis, a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. "Notre société est mobile et les personnes qui ont plusieurs nationalités ou qui possèdent des biens à l'étranger sont toujours plus nombreuses". Cette réforme est nécessaire, a-t-elle ajouté.
Concrètement, l'adaptation de la loi sur le droit international privé permettra d'aligner sur le règlement de l'Union européenne les règles de compétence et de reconnaissance. Lorsque ce n'est pas possible, il s'agit au moins de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes appliquent le même droit.
Certains traités pourront être revus. D'autres modifications permettront de mettre à jour des dispositions vieilles d'une trentaine d'années.
Choix possible
Les personnes ayant une nationalité étrangère pourront soumettre aux autorités de leur Etat les biens qui y sont situés, voire l'ensemble de leur succession.
Les ressortissants suisses pourront aussi, dans une certaine mesure, prendre en compte la revendication de compétence d'un autre Etat. Ceux qui veulent soumettre leur succession au droit suisse pourront faire une réserve en faveur de la compétence de l'autre Etat concerné.
Comme le règlement européen, la loi suisse permettra aux doubles nationaux de choisir le droit de leur Etat national étranger. Ils ne devront plus avoir cette nationalité au moment de leur décès. Il suffira qu'ils la possèdent au moment de l'élection de droit.