(ats) Le Conseil des Etats ne veut pas introduire d'obligations supplémentaires pour les employeurs en matière d'égalité salariale. Il a tacitement rejeté mardi une initiative parlementaire du National en ce sens ainsi qu'une proposition du canton de Vaud.

L'initiative voulait que le résultat de l'analyse des salaires dans les entreprises qui y sont soumises soit transmis à la Confédération afin de vérifier l'utilité des mesures. Des mesures ont déjà été prises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité le 1er juillet 2020, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH) pour la commission.

Selon lui, il est prématuré de procéder à des modifications. Il faut d'abord expérimenter la loi récemment adoptée. La loi oblige les entreprises d'au moins 100 salariés à contrôler qu'elles ne rémunèrent pas différemment leurs collaboratrices et leurs collaborateurs, et ce tous les quatre ans si une inégalité est constatée. Aucune sanction n'est prévue.

Les sénateurs ont également enterré une initiative du canton de Vaud visant à permettre aux cantons de contrôler les entreprises en matière d'égalité et de pouvoir les sanctionner en cas de violation du principe d'égalité de traitement.