L’arrangement technique conclu en 2015 concerne l’identification des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi et présumées être de nationalité chinoise. Les réponses qu'a données l'administration fédérale ont été convaincantes, a indiqué Lisa Mazzone (Verts/GE).
Cet accord ne permet en aucun cas aux représentants des autorités chinoises d’effectuer des actes de surveillance sur des personnes présentes sur le sol suisse. Les auditions se déroulent dans un cadre contrôlé. Elles ne sont en outre menées qu’avec des personnes qui ne sont pas menacées de persécution à leur retour dans leur pays.
Cet accord est arrivé à échéance en décembre 2020. Il n’existe, à l’heure actuelle, aucun plan pour en conclure un nouveau. Ce type d’accord, conclu avec des autorités des migrations d’autres pays, constitue une pratique courante. C'est la NZZ am Sonntag qui avait révélé l’existence de cet accord bilatéral.