Asile: il a accepté par 132 voix contre 50 d'adapter le statut des admis provisoires. Les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse pourraient être autorisées à voyager dans l'espace Schengen dans certains cas exceptionnels. Elles devraient aussi pouvoir changer de canton pour un travail.
Successions: il a accepté mardi par 137 voix contre 51 de moderniser le droit suisse en matière de successions internationales pour l'adapter à l'évolution des règles à l'étranger. L'UDC s'y est opposée. Les imbroglios internationaux en cas d'héritage devraient être évités en offrant aux citoyens davantage de sécurité juridique et en leur permettant de mieux préparer leur héritage. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Médicaments: il a refusé par 121 voix contre 66 de donner suite à une initiative parlementaire du groupe des Verts. Les écologistes demandaient d'ancrer dans la Constitution fédérale le principe selon lequel "la Confédération garantit en particulier l’approvisionnement de la population en médicaments, principes actifs et matériel de protection essentiels et prend les mesures nécessaires pour protéger la population en cas de pandémie". A leurs yeux, le marché libre ne peut pas assurer l’approvisionnement de base de la population en médicaments, ni à moyen terme, ni en cas de crise. Une modification de la Constitution n'est pas nécessaire à cette fin, leur a opposé Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Les bases légales pour mettre en oeuvre la demande du texte existent déjà.
Logement: il a refusé par 121 voix contre 67 une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) visant à garantir plus de sécurité aux conjoints des locataires décédés. Actuellement, il arrive que des personnes se retrouvent sans droit sur le contrat de bail de leur logement après le décès de leur conjoint, a soulevé le Genevois. "Le droit actuel protège suffisamment le droit du survivant", a contré Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission.
Culture: il a refusé par 120 voix contre 69 une initiative parlementaire de Christian Dandrès (PS/GE) visant à doubler les délais-cadres de cotisation et d'indemnisation pour les intermittents du spectacle et de l'audiovisuel. Plus de sécurité serait ainsi garantie pour ce secteur durement touché par la crise, selon l'initiant. Pour les députés, une telle mesure créerait une inégalité de traitement.
Ordre du jour de l'Assemblée fédérale dès 8h00:
- Election de deux juges au Tribunal fédéral
Ordre du jour du Conseil national dès 08h30, puis dès 15h00:
- Session extraordinaire: motion UDC pour mettre fin à la situation particulière
- Mesures pour prolonger l'encouragement des énergies renouvelables
- Train de mesures en faveur des médias (divergences)
- Modification de la loi Covid-19 (divergences)
- Interventions parlementaires relevant du DETEC et du DFI
- Initiatives parlementaires 1ère phase