Protection Des Eaux: il a tacitement soutenu deux motions du National visant à améliorer la qualité de l'eau. Des mesures devraient être prises pour que les stations d'épuration des eaux usées (STEP) luttent plus efficacement contre les micropolluants et les apports d'azote.
Eau Potable: il a tacitement accepté une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) précisant les modalités de la contribution fédérale pour les travaux visant à délimiter les aires d'alimentation pour les principales zones de captage d'eau potable. Le soutien aux cantons devrait couvrir 40% des frais. Seuls les travaux achevés d'ici la fin 2030 bénéficieront des subsides.
Coronavirus - Transports: il a approuvé par 36 voix contre 3, contre l'avis du Conseil fédéral, une motion exigeant une révision de la loi sur le transport de voyageurs, afin que la Confédération verse des subventions aux entreprises de transports publics cette année encore. Les règles définies pour 2020 dans la loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du Covid-19 doivent être étendues à 2021.
Coronavirus - Transports Bis: il a accepté sans opposition une motion qui demande un soutien financier pour les entreprises actives dans le transport ferroviaire de marchandises. Malgré la baisse de la demande, le secteur continue de fournir des prestations qui revêtent une importance systémique pour le transport intérieur.
Loi Covid: il a maintenu deux divergences dans la loi Covid-19. Il persiste à refuser une prolongation de l'aide financière à la culture jusqu'à fin avril 2022 et tient à préciser les contours du retour à la normalité pour les titulaires de certificats sanitaires. La révision repart au National.
Transport De Marchandises: il a tacitement approuvé un postulat de Charles Juillard (Centre/JU) demandant au Conseil fédéral d'étudier comment mieux utiliser les installations ferroviaires existantes pour le transport de marchandises. Le Jurassien pointe du doigt "une forme d'incohérence" des politiques publiques, avec une diminution régulière du nombre de points de chargement et de transbordement de la route vers le rail. Il déplore aussi le fait que CFF Cargo prenne de moins en moins en charge des wagons isolés. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à faire le point sur le transport de marchandises.
Soins Dentaires: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Genève demandant que l'assurance-maladie de base prenne en charge les soins bucco-dentaires occasionnés par un médicament, même si celui-ci n'est pas destiné à traiter une maladie grave. Pour les sénateurs, l'objectif est déjà atteint et il n'est pas nécessaire de modifier la loi. D'éventuelles modifications ponctuelles pourraient être apportées au niveau de l'ordonnance. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Transport Aérien: il a accepté par 24 voix contre 15 une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant la création d'une licence nationale permettant aux pilotes d'hélicoptères de voler jusqu'à 65 ans. Le droit européen, repris par la Suisse, prévoit que les pilotes d'hélicoptères doivent rester cloués au sol après 60 ans. Le National avait approuvé une motion similaire le 3 juin.
Predateurs: il a tacitement renvoyé à sa commission compétente une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) concernant l'estivage. Son texte demande que les éleveurs puissent obtenir une compensation financière en cas de désalpe précoce à cause des attaques de loups ou d'autres grands prédateurs.
Sous-Sol: après le National, il a accepté par 26 voix contre 14 une motion déposée par le groupe libéral-radical visant à élaborer un "programme de reconnaissance" pour exploiter le sous-sol. Celui-ci recèle "un énorme potentiel" économique et écologique mais est encore très peu étudié, a déclaré Damian Müller (PLR/LU). Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet.
Demographie: il a accepté par 28 voix contre 2 un postulat de Benedikt Würth (Centre/SG) demandant au Conseil fédéral d'analyser l'évolution démographique de la Suisse et montrer ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Plusieurs rapports et mesures en ce sens ont déjà été élaborés, a plaidé le ministre des finances Ueli Maurer. En vain.
Violences: il a tacitement enterré deux initiatives parlementaires du National visant à punir plus sévèrement les violences contre les autorités et les fonctionnaires. Les deux textes identiques de Marco Romano (PDC/TI) et Bernhard Guhl (PBD/AG) exigeaient une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, selon la gravité des faits. Pour les sénateurs, cet objectif doit être mis en oeuvre dans le cadre du projet d'harmonisation des peines, que les deux Chambres ont déjà examiné une première fois.
Accueil Extrafamilial: il a tacitement rejeté une initiative déposée par le canton de Genève demandant une "véritable" politique fédérale de l'accueil extrafamilial. Les sénateurs ont estimé que cet objectif serait atteint plus efficacement avec une autre initiative parlementaire déjà sur les rails.
Poste: il a envoyé en commission une motion de Charles Juillard (Centre/JU) visant à maintenir le service à domicile actuel de La Poste, dans le but de garantir un service adéquat à toutes les générations. Pour ce faire, la numérisation de ce processus doit être freinée. Un examen préalable de la commission est nécessaire, aux yeux d'Olivier Français (PLR/VD).
Accords: il a pris acte de six rapports d'activité 2020 de délégations parlementaires suisses auprès d'organisations internationales (AELE/Parlement européen, OSCE, Conseil de l'Europe, Union interparlementaire, Assemblée parlementaire de la Francophonie et Assemblée parlementaire de l'OTAN). S'y ajoute un autre des délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des Etats limitrophes.
Viol: il a tacitement rejeté une initiative parlementaire issue des rangs de l'UDC visant à durcir les peines pour les auteurs de viol. Le plancher des peines prévues devrait être fixé à trois ans, au lieu d'un an actuellement. Les sénateurs préfèrent examiner l'objectif de cette motion dans le cadre d'un projet sur ce thème actuellement en cours d'élaboration.
Bien-Manger: il a tacitement enterré une initiative du conseiller national Laurent Wehrli (PLR/VD) demandant la création d'un nouveau programme Jeunesse et Alimentation, calqué sur le modèle de Jeunesse et Culture ou Jeunesse et Sport. Le Vaudois entendait inculquer aux jeunes les savoirs indispensables pour se nourrir et prendre plaisir avec l'alimentation et ainsi éviter les conséquences négatives pour la santé.
Start-Up: il a tacitement classé une initiative de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant de réduire la charge fiscale grevant les participations de collaborateurs remises par les start-up et les entreprises familiales. Des modifications des circulaires concernées ont permis de répondre aux principaux objectifs du texte.
Egalite: il a tacitement enterré une initiative parlementaire du National ainsi qu'une autre du canton de Vaud visant à introduire des obligations supplémentaires pour les employeurs en matière d'égalité salariale. Des mesures ont déjà été prises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité le 1er juillet 2020.
Assurance Maladie: il a classé dix initiatives cantonales demandant d'obliger les caisses d'assurance maladie à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. Les sénateurs préfèrent la solution du Conseil fédéral prévoyant une réduction volontaire et non obligatoire des réserves.
Suisse-Chine: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant de ne pas reconduire l'accord entre la Suisse et la Chine en matière de migrations. Cet accord ne permet en aucun cas aux représentants des autorités chinoises d'effectuer des actes de surveillance sur des personnes présentes sur le sol suisse. En outre, il n'existe, à l'heure actuelle, aucun plan pour en conclure un nouveau. Cet accord est arrivé à échéance en décembre 2020.
Assemblée fédérale dès 08h00:
- Election de deux juges au Tribunal fédéral
Puis Conseil des Etats dès 08h15:
- Modification du Code de procédure civile
- Diverses interventions relevant du DFJP