Dans plusieurs cantons, les autorités de l'état civil sont confrontées à des mesures visant à améliorer le taux de couverture des coûts. La numérisation progressive entraînera également la suppression de certains documents d'état civil soumis à émolument.
Il faut donc développer de nouveaux modèles de financement. Des réflexions en ce sens sont en cours au sein de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Elles seront prises en compte dans la mise en oeuvre de la motion.
Dans la foulée, le Conseil des Etats n'a tacitement pas donné suite à une initiative de Soleure allant dans le même sens. Le canton demandait des dispositions légales afin que les émoluments perçus en matière d'état civil couvrent les coûts des prestations.