Commerce International: il a donné suite tacitement à une motion de sa commission visant à renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire au niveau international. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet pour la ratification de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for qui règlent les opérations commerciales internationales.
Lex Koller: il a enterré par 24 voix contre 13 une motion de Lisa Mazzone (Verts/GE) demandant que les ressortissants extra-européens et domiciliés en Suisse puissent avoir accès aux logements de coopératives d'habitation. La majorité ne veut pas changer pour le moment la Lex Koller et redoute d'ouvrir la porte aux abus.
Imams: il a tacitement accepté un postulat de sa commission demandant de mieux contrôler les personnes qui diffusent lors de leurs prédications des idées terroristes ou extrémistes violentes. Le rapport devra aussi mentionner les avantages et inconvénients d'une procédure d'agrément des imams, d'un registre public des imams et d'une interdiction du financement des mosquées par des fonds étrangers.
Etat Civil: il a tacitement accepté une motion visant à réévaluer les montants des émoluments perçus pour des prestations d'état civil. Le but est de permettre aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine. Dans la foulée, il n'a tacitement pas donné suite à une initiative de Soleure allant dans le même sens. Le canton demandait des dispositions légales afin que les émoluments perçus en matière d'état civil couvrent les coûts des prestations.
Climat: il a tacitement rejeté deux initiatives cantonales bâloises souhaitant instaurer un impôt sur le kérosène au niveau international. Bâle-Ville voulait aussi introduire une taxe sur les billets d'avion. L'exonération d'impôts du trafic aérien étant inscrite dans de nombreux accords, les sénateurs ont jugé la taxe sur le kérosène irréaliste. Une taxe sur les billets d'avion est plus pragmatique. C'est pourquoi elle a été intégrée dans la révision de la loi sur le CO2, que le peuple a toutefois rejetée. D'autres solutions seront examinées sous peu.
Sante: il a validé par 17 voix contre 15 et 2 abstentions une initiative parlementaire déposée par Thomas Weibel (PVL/ZH), visant à taxer les patients qui se rendent aux urgences pour des cas bénins. Les coûts à la charge de l'assurance-maladie seraient ainsi réduits et les urgences déchargées, selon l'initiant. Les sénateurs sont allés contre l'avis de leur commission en validant une proposition individuelle de Jakob Stark (UDC/TH).
L'ordre du jour du jeudi 17 juin dès 8h15:
- Loi Covid-19 (conférence de conciliation)
- Rapport de gestion du Conseil fédéral 2020
- Session extraordinaire sur une motion demandant de mettre fin à la situation particulière liée au Covid-19
- Interventions parlementaires relevant du DEFR et du DFI