Le texte veut accorder aux conseils de fondation davantage de compétences en matière de placements, de gestion des risques et de responsabilité dans la gestion des placements. Il entend également supprimer les limites par catégorie. Celles-ci encouragent des rendements faibles et créent une fausse impression de sécurité, nuisant ainsi à la sécurité des rentes, selon la commission.
"Il faut une compréhension professionnelle des risques", a plaidé Andri Silberschmidt (PLR/ZH) au nom de la commission. Les caisses de pension doivent pouvoir ainsi obtenir les meilleurs résultats.
Pour Barbara Gysi (PS/SG), plus de responsabilités est synonyme de plus de risques. Un avis partagé par le ministre des assurances sociales Alain Berset. Une telle exigence serait en outre contraire à l'esprit de milice, à la liberté d'organisation et au principe fondamental pour la prévoyance professionnelle d'une composition paritaire de l'organe suprême.
Les limites ne doivent pas non plus être supprimées, à ses yeux. Elles visent à contraindre le conseil de fondation à procéder avec diligence et n'empêchent aucunement les institutions de prévoyance d'administrer la fortune de façon adéquate en termes de risques et de rendements.
C'est un moyen simple et peu coûteux de garantir la mise en oeuvre du principe de précaution, a-t-il encore pointé en vain. Sans ces limites, des mesures très onéreuses devraient être prises afin de renforcer la gestion du risque et le reporting.